Posté le Le 29/01/2022 à 16:39
Bonsoir,
S'agissant d'une vente de bien immobilier, la cession devra faire l'objet d'un acte notarié avec publication au service de la publicité foncière. Elle sera donc soumise aux droits de mutation à titre onéreux dont le taux global varie d'un département à l'autre (en général, un taux global de 5.81%) auquel s'ajoute les émoluments du notaire, calculés par tranches (de 0 à 6500 € : 3.87% HT, de 6500 à 17000 € : 1.596% HT, de 17000 à 60000 € : 1.064% HT, plus de 60000 € : 0.799% HT + TVA 20%).
CF liste des taux par département : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/droits-de-mutation-a-titre-onereux-taux-par-departement-calcul.html#Taux_des_DMTO_pour_2021-2022_actualises_le_1er_juin
Cordialement