Posté le Le 27/07/2024 à 15:11
bonjour, je rachète les parts de mes coindivisaires il y a 4 lots et 1 ou au fil des successions l'acte de propriété à disparue, c'est une parcelle ou nous sommes en indivision avec un autre propriétaire et qui nous sert de chemin d'accès pour aller à la maison. mais de ce fait mon notaire me dit que je ne peut pas racheter cette parcelle car nous n'avons plus l'acte de propriété du coup il me propose de réactualiser tous les actes de successions cela représente 2 actes par familles nous sommes 5 familles cela serait selon lui la solution la meilleure et ainsi on réintègre la parcelle dans notre propriété. La deuxième solution serait de se faire une servitude conventionnelle entre nous qui servirait de droit de passage.Mais c'est sur cette solution que je me pose des questions sur la valeur de cette acte qui serait annexé à l' acte de rachat mais qui ne serait pas notarié. Merci pour votre réponse.
Posté le Le 27/07/2024 à 15:17
Bonjour,
je rachète les parts de mes coindivisaires il y a 4 lots et 1 ou au fil des successions l'acte de propriété à disparue
Vous voulez dire qu'il n'y a aucun propriétaire enregistré au SPF pour ce bien en question ?
Parce qu'à vous lire j'ai plutôt l'impression qu'il y a simplement eu une série de successions non traitées. Ce ne serait donc pas que le "titre de propriété" a disparu, mais que les mutations de propriété successives n'ont jamais fait l'objet d'un acte notarié.
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Modératrice