Rapatriement fonds suite vente maison au Maroc

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Posté le Le 23/03/2023 à 21:56
Bonjour ,
En juin 2015 j'ai acheté une maison au Maroc payée via mon compte en dirhams convertible .
J'ai la preuve du virement de France vers le Maroc ( avis de crédit ) , copie des chèques fait au notaire et acte d'achat.

Je viens de revendre cette maison il y a 1 mois
J'ai preuve de paiement des impôts , taxe etc ... et bien sûr
acte de vente .
Le notaire à sur son compte CDG l'argent mais impossible me dit on de le mettre sur mon compte en dirhams convertible car c'est des dirhams et mon compte ne prendrai que des devises ( Euros )
Comment faire pour la suite pour transférer l'argent sur mon compte en France .

Merci de votre réponse .

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Posté le Le 24/03/2023 à 06:39
Bonjour et bienvenue
Ce doc à titre liminaire:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MAR-20190724


Si votre dossier a été bien monté, vous bénéficiez peut-être de la "garantie de retransferts"... Seuls les étrangers et les personnes non-résidentes au Maroc peuvent rapatrier à l’étranger des fonds issus de la vente d’un bien immobilier marocain. En l’absence de garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s’étalera sur 4 ans, à raison de 25 % par an.
Prenez contact avec les autorités locales.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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