Reconnaissance dette de la valeur d une part indivisionà Recheter

-Bonjour,
-Mon frére attendant son heritage depuis 3 ans d une banque et à eu besoin de mon aide ( sans emploi) :raison depression .

- je lui ai versé une somme 65000 euros depuis 2022 et sommes en aout 2024 , des versements mensuelles pour rester à flot qu il puisse vivre , conserver logement,manger ect
et pas tout perdre à 59 ans.

J ai une reconnaissance de dette qui à la meme valeur que la part qu il souhaite me vendre au prix de 65 000 euros pour s acquiter de sa dette envers moi.

-Ma question est :
-Ma reconnaissance de dettes est elle valable chez le notaire
pour justifier l achat?
puisque qu il à recu cette somme en 3 ans
- Le pret sous seins privé familial
à ete declarer au centre des impots du Tresors Publics.

-L achat devant notaire peut il se avoir lieu en utilisant
et faisant valoir cette reconnaisance de dettes?

-Mille merçi pour votre aide Bien cordialement.

Bonjour,
Il s'agit d'une dation en paiement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/665-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624#Dation_en_paiement_11
Les frais de la transaction vous incombent.
Consultez votre notaire.

Je vous remercie tres sincerement pour votre reponse .
et je vous souhaite le meilleur .Aurevoir

Bonjour.

Cette notion d'attente d'héritage d'une banque n'a aucun sens.

Si c'est un héritage, selon le montant des fonds hérités, l'acte de notoriété justifiant de la qualité d'héritier, ou une attestation dévolutive, permet de récupérer les liquidités du défunt. Sinon, c'est le notaire qui récupère les fonds de la succession dans le cadre du traitement de la succession.

Si c'est un legs testamentaire, il faut demander la délivrance du legs aux héritiers, à moins que ce soit un legs universel, en absence d'héritiers réservataires.

cette assurance vie n etait pas dans la succession : assurance vie mais c a fait partie de notre heritage quine passe pas par un notaire .Cordialement

Sur l'autre discussion je vous ai indiqué comment saisir le médiateur de l'assurance.
Si c'est une assurance vie, ce n'est pas un héritage.