Réglement de succession dans le cadre de la vente d'un terrain

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Posté le Le 16/11/2022 à 19:26
Lors de la vente d'un terrain de loisir, un des propriétaires voisins est décédé sans que sa succession soit réglée ce qui m'oblige à publier dans un journal d'annonces légales une annonce afin de purgée le droit de préférence des propriétaires voisins. Cela implique pour moi un rallongement du délai de purge et des coûts supplémentaires.Quelle actions puis réaliser et auprès de qui , pour que ces frais soient pris en charge dans le cadre de la succession non réglée. Je crois savoir que dans le cas d'un propriétaire terrien, la succession doit être réglée devant un notaire. es bien exacte?
Merci pour votre aide.
Cordialement

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Posté le Le 16/11/2022 à 20:44
Bonjour ???
Et quel est ce droit de préférence ? Vous vendez des parcelles boisées ?
Et quel est le problème posé par ce décès ? Vous voulez contacter les héritiers ?

Posté le Le 17/11/2022 à 08:36
Bonjour Valdebour,

Il me semble bien que le droit de préemption, dans votre cas, n'existe pas. Une loi de 1995 l'a restreint a quelques cas précis.
Votre question sur la succession n'a donc pas lieu d'être.

Ouf !

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