Remboursement de dettes, achat de maison
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Bonjour.
Avant l'achat d'une maison en commun (50/50), mon conjoint a réglé de son plein gré et son reconnaissance de dettes de ma part, certains de mes prêts (crédit à la conso, voiture ..) pour que nous soyons en dessous du taux d'endettement.
Aujourd’hui, nous sommes séparés, séparation houleuse, puisqu’il a changé les serrures de la maison et que je n’ai plus accès à mon domicile.
Il m’a fait signer chez un notaire la cession de mes parts chez un notaire (pour rien), ce qui lui donne la maison entièrement, je n’ai rien touché.
Ma question est : a-t-il le droit de me réclamer la somme versée directement (aux organisme et non à moi ) ?
Avant l'achat d'une maison en commun (50/50), mon conjoint a réglé de son plein gré et son reconnaissance de dettes de ma part, certains de mes prêts (crédit à la conso, voiture ..) pour que nous soyons en dessous du taux d'endettement.
Aujourd’hui, nous sommes séparés, séparation houleuse, puisqu’il a changé les serrures de la maison et que je n’ai plus accès à mon domicile.
Il m’a fait signer chez un notaire la cession de mes parts chez un notaire (pour rien), ce qui lui donne la maison entièrement, je n’ai rien touché.
Ma question est : a-t-il le droit de me réclamer la somme versée directement (aux organisme et non à moi ) ?
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Chère madame,
Il peut toujours essayer mais il est très probable qu'il n'obtienne pas gain de cause.
En fait, dans le cadre d'une relation de couple, la reconnaissance de dette n'est en principe pas exigée par le Code civil. L'absence de cette reconnaissance de dette au profit de votre ex ne le prive donc pas de la possibilité de faire valoir une dette quelconque.
Toute la question est donc de savoir si oui ou non il y a bien une dette au profit de votre ex.
Sur ce point, la réponse est en principe négative. En effet, dans la mesure où le paiement de votre ex était volontaire, que cela s'est fait dans le cadre de l'organisation de la vie du couple, alors il y a fort à parier que le juge va considérer que ce paiement était fait dans une intention libérale, c'est à dire que votre ex a entendu vous faire ainsi une donation indirecte sans qu'il y ait lieu à un quelconque remboursement.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour.
Avant l'achat d'une maison en commun (50/50), mon conjoint a réglé de son plein gré et son reconnaissance de dettes de ma part, certains de mes prêts (crédit à la conso, voiture ..) pour que nous soyons en dessous du taux d'endettement.
Aujourd’hui, nous sommes séparés, séparation houleuse, puisqu’il a changé les serrures de la maison et que je n’ai plus accès à mon domicile.
Il m’a fait signer chez un notaire la cession de mes parts chez un notaire (pour rien), ce qui lui donne la maison entièrement, je n’ai rien touché.
Ma question est : a-t-il le droit de me réclamer la somme versée directement (aux organisme et non à moi ) ?
Bonjour.
Avant l'achat d'une maison en commun (50/50), mon conjoint a réglé de son plein gré et son reconnaissance de dettes de ma part, certains de mes prêts (crédit à la conso, voiture ..) pour que nous soyons en dessous du taux d'endettement.
Aujourd’hui, nous sommes séparés, séparation houleuse, puisqu’il a changé les serrures de la maison et que je n’ai plus accès à mon domicile.
Il m’a fait signer chez un notaire la cession de mes parts chez un notaire (pour rien), ce qui lui donne la maison entièrement, je n’ai rien touché.
Ma question est : a-t-il le droit de me réclamer la somme versée directement (aux organisme et non à moi ) ?
Il peut toujours essayer mais il est très probable qu'il n'obtienne pas gain de cause.
En fait, dans le cadre d'une relation de couple, la reconnaissance de dette n'est en principe pas exigée par le Code civil. L'absence de cette reconnaissance de dette au profit de votre ex ne le prive donc pas de la possibilité de faire valoir une dette quelconque.
Toute la question est donc de savoir si oui ou non il y a bien une dette au profit de votre ex.
Sur ce point, la réponse est en principe négative. En effet, dans la mesure où le paiement de votre ex était volontaire, que cela s'est fait dans le cadre de l'organisation de la vie du couple, alors il y a fort à parier que le juge va considérer que ce paiement était fait dans une intention libérale, c'est à dire que votre ex a entendu vous faire ainsi une donation indirecte sans qu'il y ait lieu à un quelconque remboursement.
Très cordialement.
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Merci de votre réponse, j'aurais une précision à demander.
Nous devons signer la cession de parts définitive dans quelques jours, puis je lui demander de signer un document stipulant que celui-ci s'engage à ne rien me demander en remboursement en contre partie de la cession de mes parts ?
Merci
Nous devons signer la cession de parts définitive dans quelques jours, puis je lui demander de signer un document stipulant que celui-ci s'engage à ne rien me demander en remboursement en contre partie de la cession de mes parts ?
Merci
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, c'est très facilement faisable. Suffit de faire un papier dans ce sens, signé par lui même.
Très cordialement.
Citation :
Nous devons signer la cession de parts définitive dans quelques jours, puis je lui demander de signer un document stipulant que celui-ci s'engage à ne rien me demander en remboursement en contre partie de la cession de mes parts ?
Nous devons signer la cession de parts définitive dans quelques jours, puis je lui demander de signer un document stipulant que celui-ci s'engage à ne rien me demander en remboursement en contre partie de la cession de mes parts ?
Oui, c'est très facilement faisable. Suffit de faire un papier dans ce sens, signé par lui même.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY