Renseignement sur la vente d'un terrain immobilier
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Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Je possède une parcelle de terrain en indivision avec mes deux soeurs et ma maman. Ce terrain intéresse la commune en vue de la réalisation d'une retenue collinaire.
Puis-je demander au notaire de préciser dans l'acte de vente que l'acquisition par la Mairie est faite en vue de réaliser une retenue collinaire.
Cette mention sur l'acte de vente a-t-elle une durée de validité ?
En vous remerciant par avance, salutations distinguées
Puis-je demander au notaire de préciser dans l'acte de vente que l'acquisition par la Mairie est faite en vue de réaliser une retenue collinaire.
Cette mention sur l'acte de vente a-t-elle une durée de validité ?
En vous remerciant par avance, salutations distinguées
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Il s'agit d'une vente amiable où bien la mairie a t-elle fait usage de son droit de préemption?
Pourquoi vouloir insérer une telle clause?
Très cordialement.
Citation :
je possède une parcelle de terrain en indivision avec mes deux soeurs et ma maman. Ce terrain intéresse la commune en vue de la réalisation d'une retenue collinaire.
Puis-je demander au notaire de préciser dans l'acte de vente que l'acquisition par la Mairie est faite en vue de réaliser une retenue collinaire.
Cette mention sur l'acte de vente a-t-elle une durée de validité ?
je possède une parcelle de terrain en indivision avec mes deux soeurs et ma maman. Ce terrain intéresse la commune en vue de la réalisation d'une retenue collinaire.
Puis-je demander au notaire de préciser dans l'acte de vente que l'acquisition par la Mairie est faite en vue de réaliser une retenue collinaire.
Cette mention sur l'acte de vente a-t-elle une durée de validité ?
Il s'agit d'une vente amiable où bien la mairie a t-elle fait usage de son droit de préemption?
Pourquoi vouloir insérer une telle clause?
Très cordialement.
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Il s'agit d'une vente amiable.
Je souhaite insérer cette clause pour que le terrain acheté à bas prix ne soit pas utilisé à d'autres fins (constructions par exemple, ...) le prix de la vente ne serait pas le même.
Je souhaite insérer cette clause pour que le terrain acheté à bas prix ne soit pas utilisé à d'autres fins (constructions par exemple, ...) le prix de la vente ne serait pas le même.
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Ce n'est à priori pas possible.
En effet, dans le cadre d'une vente amiable, il n'est pas possible d'émettre une telle condition car contraire au principe du droit du propriétaire à disposer de son bien.
Une telle clause (affectation) ne se rencontre qu'en cas de cession gratuite ou de préemption.
Le notaire peut toujours essayer de fabriquer une clause mais je doute clairement de sa validité à long terme.
Très cordialement.
Citation :
Il s'agit d'une vente amiable.
Je souhaite insérer cette clause pour que le terrain acheté à bas prix ne soit pas utilisé à d'autres fins (constructions par exemple, ...) le prix de la vente ne serait pas le même.
Il s'agit d'une vente amiable.
Je souhaite insérer cette clause pour que le terrain acheté à bas prix ne soit pas utilisé à d'autres fins (constructions par exemple, ...) le prix de la vente ne serait pas le même.
Ce n'est à priori pas possible.
En effet, dans le cadre d'une vente amiable, il n'est pas possible d'émettre une telle condition car contraire au principe du droit du propriétaire à disposer de son bien.
Une telle clause (affectation) ne se rencontre qu'en cas de cession gratuite ou de préemption.
Le notaire peut toujours essayer de fabriquer une clause mais je doute clairement de sa validité à long terme.
Très cordialement.
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