Résiliation bail si constat de non décence

J'ai écris qu'il était étonnant que le rapport relève l'absence d'une VMC, dans la mesure où une VMC n'est pas obligatoire. Perso, cela me met le doute sur le sérieux de ce rapport...

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Superviseur

@Stonevic

En dehors des intervenants qui s'énervent quand on leur apprend des choses qu'ils ignoraient (merci Janus), pour l'instant, les éléments que vous citez comme preuves éventuellement retenues pour indécence semblent tout à fait bidons :
- La VMC n'est pas obligatoire (merci encore Janus),
- on ne peut pas dire comme ça que l'isolation est insuffisante, pour cela on fait faire un DPE,
- De la moisissure suite à une inondation ne peut pas être reprochée au propriétaire,
- le velux abimé n'est-il pas celui qui a été changé ? De plus, un Vélux s'entretient du fait des différences de températures qu'il subit (joints, ...), ce qui est du ressort du locataire.

Donc soit il y a d'autres éléments sont listés, soit ce classement est abusif. Pourriez-vous essayer d'en savoir plus ? Votre mère doit tout de même avoir reçu des avis avec des demandes de travaux ?

La CAF suspendrait des allocations sur la base d'un rapport douteux ?
Le locataire serait responsable de l'état d'insalubrité ?
Il doit y avoir des moyens de recours comme une contre expertise ...

bonjour, je suis dans un cas similaire et je vais faire les travaux demandé

pour info voici le courrier de la CAF
Observations :
lors de la visite, les anomalies suivantes ont été relevées, a savoir :
- auréoles présentes au plafond (vérifier si infiltrations de l'appartement au dessus)
- défaut de ventilation efficace
- défaut de garde au corps
- chauffage insuffisant

conclusion de la visite :
aucune anomalie relevant de la non décence n'a été détecté dans ce logement. certaine anomalies relevée dans ce logement constituent des manquements aux critères de décence ainsi que des infraction au règlement sanitaire départemental

--> j'ai 18 mois


la mairie a rajouté une couche sur la base du rapport de la CAF (personne de la mairie ne s'est déplacé):
-rajouter radiateur nécessaire pour que le chauffage soit suffisant
- installer une ventilation simple ou double flux dans les pièces humides
- rechercher la ou les fuites a l'origine des auréoles au plafond
- rajouter des gardes aux corps au fenêtres de l’étage

--> j'ai ici seulement trois mois avant saisie du procureur


donc je vous donne mes propres elements de réponse
- auréoles, elles sont la depuis 5 ou 6 ans suite a un dégât des eaux, on a repeint mais il reste toujours une légère trace, je vais démontrer que c'est sec grâce a un hygromètre, j’espère que ça suffira

- défaut de ventilation, effectivement quand le locataire bouche toutes les ventilations naturelles, qu'il étend son linge a l’intérieur, qu'il chauffe au minimum, et qu'il n'ouvre jamais les fenêtres, et débranche l'extracteur de la salle de bain, il y a forcement de l'humidité et forcement de la moisissure au bout de quelques temps sur les murs les plus froids ou cette humidité se condense.
selon la loi je ne suis pas soumis a l'obligation de VMC, mais selon le règlement sanitaire départemental :
Les pièces de service (cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisances), lorsqu’elles sont ventilées séparément, doivent comporter les aménagements suivants en fonction de leur destination :
a) pièce de service possédant un ouvrant donnant sur l’extérieur: ces pièces doivent être équipées d’un orifice d’évacuation d’air vicié
en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d’air frais en partie basse.
--> bon c'est deja la cas, mais je vais ajouter un extracteur électrique a la cuisine et le coupler a la salle de bain tout en rendant impossible leur désactivation par le locataire par exemple en le mettant sur le disjoncteur des prise de courant de l'appart plutôt que sur un disjoncteur dédié.

- défaut de garde au corps, oui c'est vrai je ne l'avais pas vu, je suis a 87cm et il faut une rembarde a 90 lorsque le mur fait entre 20 et 40 cm d’épaisseur, tout est acheté je vais l'installer. Lors de la visite Mme CAF en mode cowboy a foncé sur les fenêtres en clamant: "les fenêtres c'est 1m, la y a pas 1m !"

- chauffage insuffisant, il y a une pompe a chaleur bien dimensionnée pour l'appartement mais une piece n'a pas de chauffage, celle ci est chauffée par le flux d'air qui passe lorsque la porte est ouverte, personne ne s'est jamais plaint. bon j'ai trouvé un radiateur, je vais l'installer pour faire plaisir même si le chauffage est d'ores et deja en réalité suffisant.

j'ai échappé a l'ajout d'une cloison, Mme CAF était persuadée que la salle de bain ne pouvait pas avoir une porte donnant directement sur la cuisine. j'ai bien tenté un petit "mais depuis 2013 ..." elle ne voulait rien entendre, elle a du se renseigner avant d’écrire son rapport j'imagine.

mon ressenti est que cette visite était 100% a charge contre le propriétaire, jamais mes arguments de défaut d'entretien du locataire n'ont pu etre entendus or c'est bien ceci qui nous a conduit a ce niveau la. le locataire maintenant parti a voulu obtenir un préavis d'un mois mais ne bénéficiait pas des critères, il s'est simplement vengé en me mêlant a des démarches administratives.