Resiliation de bail pour vente propriétaire

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Posté le Le 12/11/2013 à 05:25
Bonsoir

Je suis propriétaire d'un studio dans lequel j'ai actuellement un locataire. J'ai trouvé un acheteur pour ce bien du fait que le locataire actuel ne veut pas l'acheter
Quel est le délai que je dois mettre dans le courrier de résiliation de bail du fait que le nouveau propriétaire va l'habiter ?

Merci

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Posté le Le 12/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je suis propriétaire d'un studio dans lequel j'ai actuellement un locataire. J'ai trouvé un acheteur pour ce bien du fait que le locataire actuel ne veut pas l'acheter
Quel est le délai que je dois mettre dans le courrier de résiliation de bail du fait que le nouveau propriétaire va l'habiter ?


Quel est le délai d'expiration du bail? Autrement dit, quand devait-il être renouvelé?


Très cordialement.

Posté le Le 12/11/2013 à 05:25
Le bail a été signé le 08/11/2008 il s'agit d'un bail 3 ans

Posté le Le 12/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
le bail a été signé le 08/11/2008 il s'agit d'un bail 3 ans


Dans ce cas, je suis désolé mais sauf accord du locataire, ce dernier a le droit de rester dans les lieux pendant trois ans, c'est à dire jusqu'au 8/11/2011 conformément aux articles 10 et 12 de la loi du 6 juillet 1989.

Le préavis applicable est de 6 mois précédant la date d'échéance du bail (8/11/2011).


Vous pouvez tout à fait vendre le logement avant 2011 mais dans ce cas, le contrat de bail sera transmis au nouveau propriétaire et le locataire pourra là encore rester dans les lieux jusqu'au terme du bail.


Très cordialement.

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