Revente appartement Vefa pour mobilité professionnelle d'un indép
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Posté le Le 07/05/2023 à 11:31
Bonjour.
Je suis auto entrepreneur, j'ai acheté en Vefa un appartement avec ma conjointe il y a deux ans.
Nous avons bénéficié d'un taux de tva reduit pour cet achat immobilier.
Je souhaite développer ma micro-entreprise dans une autre région, et nous aimerions revendre notre appartement, mais nous devons remboursé l'exonération de la tva.
Est ce que le déplacement de ma micro-entreprise peut être considéré comme une mobilité professionnelle, qui fait parti des clauses de de maintient du taux réduit de la tva.
Si cela ne fonctionne pas est ce que le fait de se pacser puis se dé-pacser avec ma conjointe pourrait fonctionner?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis auto entrepreneur, j'ai acheté en Vefa un appartement avec ma conjointe il y a deux ans.
Nous avons bénéficié d'un taux de tva reduit pour cet achat immobilier.
Je souhaite développer ma micro-entreprise dans une autre région, et nous aimerions revendre notre appartement, mais nous devons remboursé l'exonération de la tva.
Est ce que le déplacement de ma micro-entreprise peut être considéré comme une mobilité professionnelle, qui fait parti des clauses de de maintient du taux réduit de la tva.
Si cela ne fonctionne pas est ce que le fait de se pacser puis se dé-pacser avec ma conjointe pourrait fonctionner?
Merci d'avance pour vos réponses.
Posté le Le 07/05/2023 à 12:27
Bonjour,
Vous devriez d'abord vous renseigner sur "l'abus de droit fiscal"... avant de faire une manœuvre visant à éluder ce remboursement de TVA.
Vous devriez d'abord vous renseigner sur "l'abus de droit fiscal"... avant de faire une manœuvre visant à éluder ce remboursement de TVA.
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