Revente bien VEFA - qui rembourse le différentiel de TVA ?
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Posté le Le 07/12/2023 à 20:55
Bonjour,
Nous allons revendre un bien acheté en VEFA à un taux réduit de TVA (5.5%) et nous allons devoir rembourser le différentiel avec le taux normal de 20%, modulo les réductions de 10% annuelles, car l’achèvement date d'il y a moins de 10 ans.
Ma question de profane porte uniquement sur l'aspect pratico pratique : qui s'occupe concrètement de ce remboursement ?
Est-ce le notaire, au moment de la revente ? Ou bien doit-on nous-même contacter le Fisc pour la leur verser après coup ?
Je vous remercie infiniment.
Cordialement,
François F.
Nous allons revendre un bien acheté en VEFA à un taux réduit de TVA (5.5%) et nous allons devoir rembourser le différentiel avec le taux normal de 20%, modulo les réductions de 10% annuelles, car l’achèvement date d'il y a moins de 10 ans.
Ma question de profane porte uniquement sur l'aspect pratico pratique : qui s'occupe concrètement de ce remboursement ?
Est-ce le notaire, au moment de la revente ? Ou bien doit-on nous-même contacter le Fisc pour la leur verser après coup ?
Je vous remercie infiniment.
Cordialement,
François F.
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