Revente TVA 5,5
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 12/03/2022 à 08:34
Bonjour,
Nous avons acheté avec mon conjoint un appartement en VEFA en janvier 2017.
Nous avons eu un enfant en mai 2019 et nous nous sommes pacsés en juin 2019.
La livraison de l'appartement s'est faite en décembre 2019.
Aujourd'hui nous avons des potentiels acheteurs. Pour pouvoir être exonéré de la différence de TVA, faut-il que l'on dissolve notre PACS ?
Etant donné que la naissance de notre enfant et la conclusion du PACS ont eu lieu avant la livraison ?
Merci d'avance pour votre réponse
Nous avons acheté avec mon conjoint un appartement en VEFA en janvier 2017.
Nous avons eu un enfant en mai 2019 et nous nous sommes pacsés en juin 2019.
La livraison de l'appartement s'est faite en décembre 2019.
Aujourd'hui nous avons des potentiels acheteurs. Pour pouvoir être exonéré de la différence de TVA, faut-il que l'on dissolve notre PACS ?
Etant donné que la naissance de notre enfant et la conclusion du PACS ont eu lieu avant la livraison ?
Merci d'avance pour votre réponse
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY