Rupture d'un compromis de vente à cause de divorce

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Posté le Le 04/05/2013 à 03:25
Bonjour, Je suis actuellement marié (sans contrat), je me sépare de ma femme, je n'habite plus chez nous depuis un mois, avant cela nous avions signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison (250000€), notre demande de pret avait été accepté par la banque. Le compromis de vente a une clause de rupture (10% de la vente). La banque ne veut pas nous refuser le pret, je vais engager un procédure de divorce. Quel est mon recours pour que cette rupture de compromis n'engage ni moi ou ma femme à payer les 10% prévus.

Sachant que je vais engager toutes les procédures de divorce à la fin du mois d'aout car mon avocat est actuellement en vacances.

Merci de votre réponse.

Cordialement,

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Posté le Le 04/05/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Quel est mon recours pour que cette rupture de compromis n'engage ni moi ou ma femme à payer les 10% prévus.

Malheureusement vous êtes contraint avec votre épouse de payer cette somme. En effet, le divorce n'est pas un cas de force majeure et ne peut vous exonérer du versement de cette somme qui a pour but de dédommager le vendeur de l'immobilisation de sa maison du fait de votre acceptation du compromis de vente.

Cordialement

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