Rupture d'un compromis de vente de notre pavillon

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Posté le Le 11/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente de notre pavillon en octobre 2010 avec livraison du bien en juin 2011. Cette vente a été acceptée par nous à un prix très bas pour couvrir 80% des dettes qui font l'objet d'un plan de redressement Banque de France (pour surendettement).
Arrivé à meilleure fortune par suite d'un don manuel de mon fils, je n'ai plus besoin de la vente de ce pavillon pour rembourser mes dettes.
Puis-je rompre le compromis de vente? Il ne comporte aucune clause de dédit, sauf le délai de 7 jours, passés maintenant.
Merci beaucoup.

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Posté le Le 11/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :

Nous avons signé un compromis de vente de notre pavillon en octobre 2010 avec livraison du bien en juin 2011. Cette vente a été acceptée par nous à un prix très bas pour couvrir 80% des dettes qui font l'objet d'un plan de redressement Banque de France (pour surendettement).
Arrivé à meilleure fortune par suite d'un don manuel de mon fils, je n'ai plus besoin de la vente de ce pavillon pour rembourser mes dettes.
Puis-je rompre le compromis de vente?



Hélas non.

En effet, un compromis de vente ne peut être rompu que par accord des parties ou bien en cas de défaut de réalisation des conditions suspensives par l'acquéreur.

Ainsi, sauf à obtenir un accord de l'acquéreur, que vous n'aurez pas sans dédommagement financier, vous êtes tenu d'accepter la vente.



Très cordialement.

Posté le Le 11/11/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour votre réponse.

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