Saisie immobilière par le trésor public suite à dette fiscale

Bonjour,

Je me pose la question de la possibilité de saisie de ma résidence principale d’une valeur de 480 000 euros en raison d une dette fiscale de 35 000 euros. Cette dette provient d une liquidation judiciaire d une SASU ou le fisc me réclame des sommes indues de TVA.

Je compte proposer un échéancier de remboursement au trésor public mais celui ci n accepte pas des délais de remboursement supérieurs à 2 ans et je ne suis pas dans la possibilité de rembourser ces 35 000 euros en si peu de temps ( je le pourrais en 4 ans )

Ayant mes compte bancaires à sec et étant actuellement sans activité suite à ma liquidation, et souffrant de soucis de santé, je me pose la question de la saisie de ma résidence principale, ma maison, d une valeur de 480 000 euros. J’ai une famille avec mes deux enfants de 10 et 5 ans en garde alternée.

Cette maison est intégralement payée et il n y a aucun crédit ni hypothèque dessus.

Je lis partout que le montant de la saisie immobilière doit être proportionnelle au montant de la dette, ce qui n est pas le cas ici puisque la dette est de 35 000 euros et la valeur du bien de 480 000 euros.

Une saisie immobilière est elle possible si le trésor refuse de m accorder un échéancier supérieur à 3 ans ?

Merci et bonne journée,

Bonjour
Votre avocat peut vous aider à obtenir un étalement raisonnable, mais vous pouvez aussi expliquer votre situation au médiateur
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-mediateurs

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Marck ESP, Administrateur
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