Posté le Le 05/10/2023 à 15:48
Bonjour,
tout d'abord un grand remerciements aux bénévoles qui répondent aux nombreux utilisateurs.
Pour ma part je me trouve devant un problème où je n'arrive pas avoir de réponses simples:
Sur un acte notarié signé ils est indiqué" une servitude de passage indiquée en pointillés sur le plan annexé aux présentes desservant notamment les parcelles cadastrées N° etc ....."
Il s'avère que cette servitude n'existe pas car elle ne serait pas publiée par acte authentique ...
A noter cette acte notarié date de Septembre 1998.
Comment peut-on régulariser cette situation, car elle serait le fait d'un oubli du notaire et sous quelles conditions
Merci d'avance de vos réponses
Posté le Le 05/10/2023 à 16:38
bonjour,
cette servitude existe puisque signée entre le fonds ervant et le fonds dominant, mais elle n'est pas opposable aux tiers par défaut de publication au service de la publicité foncière.
pour réparer cet oubli, il transmettre cet acte notarié au SPF.
salutations