Signature d'un acte de vente et indivision
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Posté le Le 02/10/2015 à 05:25
Nous vendons notre residence secondaire achetee en indivision avec la Soeur de mon mari et son epoux la signature de l'acte de vente va me poser probléme :mon mari a la maladie d'Alzheimer qui s'est installée progressivement depuis 4ans environ mais jamais diagnostiquée il refuse tout contact medical.Mon medecin traitant viens de me faire 2certificats :
1)Délaration aux fins de sauvegarde de justice
2°Certificat en vue d'une tutelle .
Nous sommes maries sous le regime de la communaute depuis 47ans.
pouvez vous me guider dans mes démarches ,on me parle de l'article 217 du code civil?
Je vous remercie de votre soutient
Sincerement
1)Délaration aux fins de sauvegarde de justice
2°Certificat en vue d'une tutelle .
Nous sommes maries sous le regime de la communaute depuis 47ans.
pouvez vous me guider dans mes démarches ,on me parle de l'article 217 du code civil?
Je vous remercie de votre soutient
Sincerement
Posté le Le 02/10/2015 à 05:25
Chère madame,
Tout dépend ce que vous voulez précisément faire.
L'idéal serait d'ouvrir une mesure de curatelle en saisissant le juge des tutelles. Une fois la mesure ouverte, vous pourrez alors vendre le bien avec l'accord du curateur (vous très vraisemblablement). Mais une telle procédure risque de retarder la vente.
Vous pouvez aussi prendre la décision de taire cet élément. Dans la mesure où légalement, votre mari est pleinement responsable de ses actes, rien ne s'oppose à ce que vous lui fassiez signer un mandat simple vous habilitant à vendre le logement en son noms.
Cette deuxième solution est simple, rapide et ne nécessite pas de saisir un juge. Évidemment, il convient de s'assurer qu'aucun héritier potentiel ne va plus tard s'opposer à la vente.
Très cordialement.
Citation :
Nous vendons notre residence secondaire achetee en indivision avec la Soeur de mon mari et son epoux la signature de l'acte de vente va me poser probléme :mon mari a la maladie d'Alzheimer qui s'est installée progressivement depuis 4ans environ mais jamais diagnostiquée il refuse tout contact medical.Mon medecin traitant viens de me faire 2certificats :
1)Délaration aux fins de sauvegarde de justice
2°Certificat en vue d'une tutelle .
Nous sommes maries sous le regime de la communaute depuis 47ans.
pouvez vous me guider dans mes démarches ,on me parle de l'article 217 du code civil?
Nous vendons notre residence secondaire achetee en indivision avec la Soeur de mon mari et son epoux la signature de l'acte de vente va me poser probléme :mon mari a la maladie d'Alzheimer qui s'est installée progressivement depuis 4ans environ mais jamais diagnostiquée il refuse tout contact medical.Mon medecin traitant viens de me faire 2certificats :
1)Délaration aux fins de sauvegarde de justice
2°Certificat en vue d'une tutelle .
Nous sommes maries sous le regime de la communaute depuis 47ans.
pouvez vous me guider dans mes démarches ,on me parle de l'article 217 du code civil?
Tout dépend ce que vous voulez précisément faire.
L'idéal serait d'ouvrir une mesure de curatelle en saisissant le juge des tutelles. Une fois la mesure ouverte, vous pourrez alors vendre le bien avec l'accord du curateur (vous très vraisemblablement). Mais une telle procédure risque de retarder la vente.
Vous pouvez aussi prendre la décision de taire cet élément. Dans la mesure où légalement, votre mari est pleinement responsable de ses actes, rien ne s'oppose à ce que vous lui fassiez signer un mandat simple vous habilitant à vendre le logement en son noms.
Cette deuxième solution est simple, rapide et ne nécessite pas de saisir un juge. Évidemment, il convient de s'assurer qu'aucun héritier potentiel ne va plus tard s'opposer à la vente.
Très cordialement.
Posté le Le 02/10/2015 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse
dans le deuxieme cas : lui faire signer un mandat simple il s'agit d'un document officiel? ou puis je le trouver ?
doit'il etre validé par un officier d'etat civil?
pouvez vous m'en dire plus
Tres sincerement
dans le deuxieme cas : lui faire signer un mandat simple il s'agit d'un document officiel? ou puis je le trouver ?
doit'il etre validé par un officier d'etat civil?
pouvez vous m'en dire plus
Tres sincerement
Posté le Le 02/10/2015 à 05:25
Chère madame,
Le notaire chargé de la vente peut vous fournir un modèle gratuitement. Si non, ce n'est guère compliqué. Il suffit de faire signer un papier disposant que votre mari vous donne tout pouvoir pour accomplir les formalités relatives à la vente de ce bien immobilier.
Une fois le papier signé, vous le remettez au notaire et n'a pas à faire l'objet d'une quelconque authentification.
Très cordialement.
Citation :
dans le deuxieme cas : lui faire signer un mandat simple il s'agit d'un document officiel? ou puis je le trouver ?
dans le deuxieme cas : lui faire signer un mandat simple il s'agit d'un document officiel? ou puis je le trouver ?
Le notaire chargé de la vente peut vous fournir un modèle gratuitement. Si non, ce n'est guère compliqué. Il suffit de faire signer un papier disposant que votre mari vous donne tout pouvoir pour accomplir les formalités relatives à la vente de ce bien immobilier.
Une fois le papier signé, vous le remettez au notaire et n'a pas à faire l'objet d'une quelconque authentification.
Très cordialement.
Posté le Le 02/10/2015 à 05:25
Je vous remercie de votre réponse qui m'est d'une grande utilité et va surement régler mon problème
Tres cordialement a bientot pour une autre question
Tres cordialement a bientot pour une autre question
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