Signature d'un acte de vente pour un appartement

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 16 juin 2009 pour l'acquisition d'un appartement.

La date buttoire de signature d'acte est le 30 octobre 2009.
Depuis début octobre je réclame une date précise au notaire pour pouvoir m'organiser, ce dernier me dit "on a le temps...".

Le 21 octobre je reçois un courrier me précisant que la date de signature est prévue au 30 octobre 11h. L'appel de fonds est fait et ces derniers sont débloqués. Le 30 octobre à 10h15 (soit 45 mn avant la signature) le notaire m'appelle pour me dire qu'ils se sont rendu compte qu'il manquait un document et que la signature ne pouvait avoir lieu!!!

1- je quitte mon appatement actuel le 31 octobre
2- j'ai loué tout le nécessaire pour le déménagement
3- je n'ai aucune date de signature indiquée

je suis donc à la rue avec des frais engagés et obligée de poser des jours pour la -les signatures ....

J'ai pu déposer mes meubles grace au bon voilour du vendeur, mais je suis obligée de loger chez des amis ou à l'hotel en attendant d'avoir une autre date.

Puis-je réclamer des pénélités de retard?

Merci pour votre aide.

Chère madame,



Oui, de toute évidence mais à qui? C'est la question.

Si le notaire n'a pas pou constater la vente suite à une erreur de sa part, qu'il s'agisse d'une erreur d'organisation ou autre, alors vous pouvez vous retourner contre le notaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. S'il est de bonne foi, cela peut être intéressant et rapide puisqu'il fera alors fonctionner son assurance responsabilité civile professionnelle (sous réserve qu'elle couvre ce type de dommage).

Si c'est bien le vendeur qui n'avait pas fourni les documents nécessaires à la bonne réalisation de la vente, alors ce dernier est responsable du retard il pourrait lui être demandé des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Tout le problème, dans un cas comme dans l'autre, c'est: Est-ce que cela vaut le coup de saisir le tribunal si l'un ou l'autre refuse une indemnisation amiable?



Très cordialement.

Merci pour ce conseil.
Je vais essayer de régler cela à l'amiable selon l'art 1382 du CC.

Bien cordialement