Suspendre un pret immobilier

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Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Comment peut suspendre un pret immobilier, jusqu'a la vente de ce bien .

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Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Quelles sont précisément les circonstances justifiant la suspension du prêt?

Très cordialement.

Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Bonjour, je me retrouve actuellement sans emploi. Puis un accord a l'amiable ma été refusé par ma banque.

Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (l'avocat n'est pas obligatoire) sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation qui vous permet de demander le bénéfice, avec suspension des intérêts, d'une suspension du crédit dans une limité de deux années.

A cette fin, vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance afin de remplir une requête en demande de délai de grâce sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation.

Très cordialement.

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