Transfert de la propriété aux héritiers ?

Bonjour,

J’ai une question concernant le droit immobilier.

Mon père veut faire donation d’un de ses appartements à sa fille ( ce qui ne pose aucun problème à la famille).

Sa seule condition est que lors de son décès, la propriété doit être transférée aux héritiers c’est-à-dire ses enfants.

Ma question : Cela est-il possible au niveau légal ? Si oui, que dois-t-il faire ?

Merci d'avance

bonjour,

une donation est immédiate et irrévocable.

si votre père fait une donation de l'appartement à sa fille, elle en devient immédiatement seule propriétaire.

de quelle manière doit se faire ce transfert, par une vente, une donation....?

Sans oublier l'article 545 du code civil qui indique:

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


salutations

Bonjour,
Dans ce cas, ce n'est pas une donation mais un prêt.

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Superviseur

Est ce légal que le pére fasse une donation à sa fille et que la fille fasse une donation à tout les hériters avec une condition suspensive ( que le pére soit décédée ) ?

Je donne un exemple :

- A la date du 15/06/2022, le pére fait une donation à sa fille.

- A la date du 20/06/2022, la fille fait une donation aux héritiers avec une condition suspensive ( la condition suspensive sera le décés du pére).

Je pense qu'il est légal de faire une condition suspensive mais je voulais juste etre sur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/651-donation-avec-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/