Un conjoint FICP, reprise de crédit en cours engagement notaire

Mon conjoint est FICP car ses parents ont fait des crédits à son nom depuis ses 18ans.
J’aimerai savoir, si, en passant chez le notaire il pouvait être rajouté en tant que propriétaire de la maison (je paye déjà un crédit en cours en ce moment) avec un écrit officiel signé daté, par les deux parties en s’engageant à ce qu’il me rembourse la moitié du crédit et des charges mensuels?

Merci pour vos réponses

Bonsoir Mel et Flo,

Pas bien clair votre exposé.
Essayons de suivre :

Votre conjoint - vous êtes marié(e), quel régime ? - est FICP. Etes vous protégé(e) de ses dettes ?

Il est illégal pour des parents de faire des crédits au nom de leur fils majeur. A-t-il subi des pressions, a-t-il signé ?

Vous parlez d'une maison sans dire de quoi il s'agit. VOUS avez acheté une maison et vous payez un crédit ?
Si vous 'donnez' une partie de votre maison à votre conjoint, elle sera saisie pour payer ses dettes. Croyez-vous que ce soit une bonne idée ?

Bonsoir,
Alors, je m’explique:

Je suis actuellement seule propriétaire de ma maison dont je paye un crédit tous les mois. On va dire, qu’il est donc logé à titre gratuit chez moi?
Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés, mais cela reste en projet..
Flo ne souhaite pas se retourner contre ses parents
Je ne veux pas donner une partie de ma maison, j’aimerai si possible qu’il soit officiellement co propriétaire avec moi, je me demandais, si, en étant ficp, on pouvait faire un écrit chez le notaire ou il pouvait s’engager à me rembourser tous les mois une certaine somme, sans passer par un organisme financier qui le refuserai de toutes façons..
voilà ma question, j’espère que c’est plus clair!
Merci

Mel,
C'est généreux mais quasiment impossible.

Flo doit d'abord se sortir de sa situation FICP. S'il a encore des dettes, tout ce qui lui appartiendrait en propre peut être saisi. Déjà, pour cette raison, c'est peu souhaitable.
Ensuite, vous n'êtes pas mariés.
Si vous lui transférez une partie de la propriété de la maison, il s'agit d'un DON. Et ce type de don est taxé à 60% par l'état.
Gardez votre maison. La vie de concubins ne génère pas de dettes. Flo doit se défaire de son inscription FICP. C'est le premier objectif. S'il lui reste de l'argent, il peut participer pour ne pas se sentir redevable.
Et vous reverrez tout ça dans quelques années.

C'est un AVIS.

Merci pour vos conseils, je prend note de tout ça!
Bonne soirée à vous

Bonjour,

Oui, le rendre propriétaire d'une partie de votre maison ferait que cette part pourrait être saisie par les créanciers. Les créanciers feraient ensuite vendre la maison aux enchères judiciaires pour récupérer leur part du prix de vente, et en attendant la vente ils vous réclameraient une indemnité d'occupation d'environ un demi-loyer.

Si votre concubin souhaite servir de prête-nom à ses parents pour qu'ils puissent souscrire des crédits qu'il doit ensuite payer, c'est son choix. Cependant, tant qu'il sera ainsi disposé à se faire rouler dans la farine par ses parents, il serait dangereux d'avoir avec lui un bien indivis.

De même, en cas de mariage consultez un notaire pour vous protéger. Sans contrat de mariage, vous seriez solidaire de nouvelles dettes faites les parents. Cela veut dire que vos propres revenus pourraient être saisis pour payer ce qui seraient les dettes communes de votre ménage.

Laissez-le assumer seul les conséquences financières de ses choix, et surtout ne vous faites pas avoir par les parents.

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Modératrice

Ils pourraient saisir ce qui lui servirait à lui, comme à moi et ma fille de logement principal?
Ils n’autorisent pas ses parents à faire des crédits sur son dos, mais lorsqu’il a commencé à travailler, ses parents avaient procuration sur ses comptes et on créé des crédits à son nom pour rembourser les leur! Et il en subit encore les conséquences à plus de 25 ans… d’où les questions que nous nous posons car il voulait faire la démarche pour le dossier de surendettement et donc être ficp car ses crédits s’élèvent à plus de 1000€ par mois.. et c’est invivable pour lui..


Merci pour vos conseils

Bonjour,

Il est possible de saisi les biens de votre compagnon pour solder ses dettes. S'il devient propriétaire d'une part de maison, il est possible de saisir cette part. Et comme il y a peut de chances qu'être en indivision avec vous intéresse les créanciers, ils feraient vendre le bien pourrécupérerdes liquidités. Vous vous partageriez ensuite le prix de vente au prorata de vos parts.

De même en cas de mariage, selon le régime matrimonial vous pourriez être solidaire de tout ou partie des dettes de votre compagnon.

Bref, ne donnez pas de part de votre maison à un homme surendette, surtout si vous avez une fille. Préservez vos biens.

Il n'autorise pas directement ses parents à faire des crédits, mais en payant à leur place ça revient au même. C'est un choix qui se comprend, assigner ses parents en justice n'est pas facile. Le souci c'est qu'il risque de remettre le couvert une fois solvable. Ses parents pourraient très bien recommencer.

Je serais lui je verrais un avocat, une action au civil est peut-être envisageable. Ses parents ne seraient pas condamnés au pénal, mais lui se libérerait de ces dettes. Prendre l'avis d'un avocat ne l'engage à rien. Si les parents sont condamnés à assumer seuls leurs crédits, ce ne sera que justice.

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Modératrice

Bonjour Mel,

Vous nous avez soumis un projet et nous vous avons alertée au sujet des possibles conséquences. C'est la loi, même si cela peut paraître abusif. Vous ne seriez pas sans recours, mais il vaut mieux éviter.

Pour le reste, il est difficile de répondre sans connaitre la situation un peu mieux. Une chose est certaine, Flo a autorisé ses parents, spécifiquement, à faire un certain nombre d'actes qui se sont retournés contre lui. C'est SA responsabilité.
Par exemple, vous dites :


Eh bien, ce n'est pas possible. Une procuration ne permet pas de prendre un crédit. Elle permet juste de gérer un compte, et il est même possible de limiter la portée du mot "gérer".
Pour prendre un crédit, c'est Flo qui a signé la demande. Il a reçu l'argent sur son compte et avec la procuration, ses parents ont pu prendre l'argent sur son compte à lui.

Comme vous êtes Maman, vous pouvez avoir tendance à materner Flo. Mais la responsabilité de ses actes reste entière. Quand on est majeur depuis au moins 7 ans, il faut assumer.
Soit on paye, soit on se retourne contre ceux qui vous ont fait des entourloupes, parents ou pas, quitte à commencer par mettre les choses sur la table.

Mais, encore une fois, se prononcer sans bien connaître la situation est délicat.

Personnellement, j'avais plutôt pensé à une usurpation d'identité facilitée par la procuration sans compter que beaucoup de parents ont accès aux documents d'identité des jeunes adultes.

Mais en effet, s'il a accepté de souscrire les crédits, il est responsable et il n'y a pas moyen de couper au remboursement.

Si mon hypothèse est juste, le choix est soit de payer pour les parents, soit de se retourner contre eux. J'ai évoqué la procédure civile qui permet de couper la poire en deux : les parents ne seraient pas condamnés au pénal (amende, prison), mais seraient obligés d'assumer sur le plan financier.

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Modératrice

Pour que vous compreniez bien la situation, les parents de Flo ont contracté plusieurs crédit pour rembourser les leurs , à l’époque, Flo, vivait encore chez ses parents et ces derniers le menacé de le mettre à la porte si il n’acceptait pas les crédits. Ils jouaient sur la culpabilité de leurs propres enfants afin d’ obtenir l’argent qui leur manquait.

Je vais essayer de lui parler du tribunal civil, car effectivement il ne souhaite pas aller au pénal. Je vais essayer également de me renseigner de ce côté.
Toutes mes interrogations sont justement présente car je souhaite préserver ma fille tout en avançant dans nos projets. Pour moi, il s’agit, d’abus de confiance, car ils ont toujours prétendu qu’ils rembourserai.. Flo, étant très attaché à sa famille, n’a pas voulu laisser ses parents dans la galère. Sauf qu’aujourd’hui c’est lui qui en subit les conséquences.

Je vous remercie pour tous vos conseils

Pour consulter gratuitement un avocat (comme je l'ai dit, ça n'engage à rien de se renseigner) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Ça lui permettra de connaître ses options.

Il est cependant difficile de remettre en cause des crédits souscrits volontairement, même si ça ne mange pas de pain de soumettre le dossier à l'avocat.

On serait plus sur du civil que sur du pénal, à mon avis.

Notez qu'il n'y a pas d'obstacle à votre vie de couple ni même à une union (PACS ou mariage), il faut juste voir un notaire pour vous protéger. Par contre Flo va devoir faire face seul sur le plan financier ou juridique. Si un dossier de surendettement est accepté, toute aide matérielle directe (lui donner ou lui prêter de l'argent) de votre part ne servirait à rien. Il sera plus efficace de consacrer vos revenus aux dépenses de votre foyer, dont votre compagnon va bénéficier au quotidien. Ce que vous assumerez, ce sera autant d'argent qu'il pourra consacrer à ses dettes.

Pour une aide pour le dossier de surendettement (inutile de traîner, ça n'empêchera pas de lancer ultérieurement une action judiciaire) :
https://forum-entraide-surendettement.fr/

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Modératrice

Mel,
Il ne faut pas que vous mélangiez crédits à payer, FICP et surendettement.

D'abord, il peut paraître surprenant que des banques aient consenti des crédits au-delà des possibilités de remboursement de Flo. Encore que, en souscrivant plusieurs crédits au même moment et en mentant aux organismes, cela a été possible.

Le FICP est un fichier dans lequel sont inscrits les incidents de paiements des crédits. Si Flo a eu des incidents mais n'en a plus, l'inscription est effacée au bout de cinq ans, et dans certains cas, on peut demander l'effacement avant quand tout a été régularisé.
Des crédits qui coûtent "cher" n'impliquent pas forcément des incidents ni forcément du surendettement. D'autant que, généralement, l'on améliore ses revenus et que les crédits étant fixes, leur impact diminue au fil du temps.
Gérer cette inscription FICP pourrait être une priorité, afin de la faire disparaître, ce qui permettrait ensuite un rééchelonnement potentiel des crédits ...

Si le montant de ce qu'il faut payer chaque mois est effectivement supérieur aux revenus, alors il y a situation de surendettement et il faut alors réfléchir à l'intérêt de monter un dossier. Et cela, Flo devra le faire tout seul, même si vous le soutenez moralement, voire "l'entretenez" (hébergement et nourriture).

Pour ma part, je ne vois aucune action civile ou pénale qui pourrait aboutir (désolé). Ou alors, il faudrait que l'état psychologique de Flo soit dégradé. Sa gentillesse reste volontaire et une action au Tribunal n'a aucune chance de prospérer, sous les conditions connues (signatures 'volontaires' de crédits). Le chantage serait indémontrable ...