Vente d'appartement en indivision, renseignements

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Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Suite à leur separation (non maries) mon fils et sa compagne ont mis en vente un appartement achete en indivision avec un pret sans hypotheque.
La vente a eu lieu vendredi dernier, a cette occasion le montant a été réparti a egalité entre mon fils et son ex compagne, mais le prêt n'a pas été rembourse, charge à chacun de rembourser la moitié du solde. Pour ce faire il a été établi un document disant que chacun s'engageait à rembourser sa part sous dix jours.
Par contre un sequestre de 30000 euros a été établi car il reste un different sur le partage des autres biens (meubles et voiture).
ma question est : y a t il des precautions particulières à prendre de la part de mon fils avant de regler la part du prêt qui lui incombe afin d'être sur qu'il ne sera pas tenu pour responsable de la partie restante. Ceci bien entendu si son ex-compagne ne remboursait pas sa part sachant que le prêt a été souscrit conjoint et solidaire ?

De plus le nouveau compagnon de l'ex-compagne de mon fils assistait à la vente bien qu'y étant entierement etranger. En avait-il le droit ?

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Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
La vente a eu lieu vendredi dernier, a cette occasion le montant a été réparti a egalité entre mon fils et son ex compagne, mais le prêt n'a pas été rembourse, charge à chacun de rembourser la moitié du solde.
Citation :
Pour ce faire il a été établi un document disant que chacun s'engageait à rembourser sa part sous dix jours.

Par contre un sequestre de 30000 euros a été établi car il reste un different sur le partage des autres biens (meubles et voiture).
ma question est : y a t il des precautions particulières à prendre de la part de mon fils avant de regler la part du prêt qui lui incombe afin d'être sur qu'il ne sera pas tenu pour responsable de la partie restante. Ceci bien entendu si son ex-compagne ne remboursait pas sa part sachant que le prêt a été souscrit conjoint et solidaire ?


Entre qui ce document (mis en gras ci dessus) a t-il été conclu? Qui l'a signé?

Citation :
De plus le nouveau compagnon de l'ex-compagne de mon fils assistait à la vente bien qu'y étant entierement etranger. En avait-il le droit ?


Oui, pourquoi pas. IL ne s'agit pas d'un acte anonyme et libre était à l'un des vendeurs de refuser de signer la vente en présence d'un tiers "non agrée" si je puis dire.


Très cordialement.

Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Le document a été signé entre mon fils et son ex-compagne qui sont les titulaire conjoint du pret.
Il a été signé sur les conseils du notaire (choisi par l'ex compagne de mon fils) qui faisait la vente, sachant que celui qui devait représenter mon fils est arrivé à la réunion avec 2 heures de retard.

Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Le document a été signé entre mon fils et son ex-compagne qui sont les titulaire conjoint du pret.
Il a été signé sur les conseils du notaire (choisi par l'ex compagne de mon fils) qui faisait la vente, sachant que celui qui devait représenter mon fils est arrivé à la réunion avec 2 heures de retard.


A partir du moment où le document a été signé par les deux parties, alors effectivement, il ne devrait y avoir aucun problème.

Des précisions méritent toutefois d'être apportées. En effet, la banque n'est pas tenue par ce document. En conséquence, si madame ne règle pas sa part du crédit, alors la banque pourra se retourner contre votre fils afin de lui demander l'entier paiement.

Ce document signé par votre fils aura alors toute son utilité puisqu'il lui permettra de se retourner contre madame afin de la contraindre à lui rembourser sa part.

Très cordialement.

Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Merci.

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