Vente d un bien après décès des parents
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Posté le Le 01/04/2025 à 11:55
Bonjour
Nous avons acquis un bien immobilier après le décès de nos deux parents.
Depuis plus de deux ans une société immobilière et la mairie sont dessus pour y construire des logements.
Nous avons signé une proposition de prix et nous devions signer la vente ces jours prochains, mais la société immobilière met du temps pour répondre.
Elle fait passer demain après midi (15h)les domaines.
Sont ils en mesure réévaluer le prix car le bien se dégrade il n est plus habité, et la société immobilière devrait tout abattre pour reconstruire.
Nous trouvons bizarre que cela se fasse maintenant
Pouvez-vous nous éclairer
Merci

 

Posté le Le 01/04/2025 à 14:54
Bonjour,
Je n'ai pas tout compris.
Vous avez acquis = acheté ? un bien pourquoi parlez vous du décès de vos parents ?
Ou c'est par héritage ?
Vous avez signé une "proposition de prix" ? = un compromis ? une promesse de vente ? autre chose ? qu'avez-vous signé exactement et avec qui ?
Quelle est la relation entre la société immobilière et la mairie ?
La mairie a-t-elle prévu d'exercer son droit de préemption ?
Le notaire a-t-il envoyé la DIA à la mairie ? si oui à quelle date ?
Posté le Le 01/04/2025 à 16:52
Le bien est un héritage venant de notre père, jusqu'au décès de notre mère qui en avez l usufruit nous étions nu propriétaire.
Maman est décédée c est une proposition de prix que nous avons signé avec la société immobilière
la mairie a projet de lotissement dans le Centre ville et travaille avec cette société immobilière
Pour le droit préemption je ne sais pas,mais c'est la société immobilière qui se proposait d acheter et non la mairie
Pour le DIA du notaire je ne sais pas
Merci pour vos réponses
Posté le Le 01/04/2025 à 17:22
Si vous avez simplement signé une "proposition de prix", il faut ensuite signer un compromis.
Adressez vous à votre notaire !
Ensuite le notaire fera auprès de la mairie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) qui permet à celle-ci (et personne d'autre) d'acheter selon son droit de préemption.
Elle a un délai max de 2 mois pour exercer ce droit.
Tant que les 2 mois ne sont pas passés ou que la mairie a déclaré renoncer à la préemption, vous ne pourrez pas signer la vente avec le promoteur.
Je ne vois pas ce que les domaines viennent faire dans l'histoire. Mais si c'est pour faire une contre évaluation, c'est que votre prix est contesté.
Faites confiance à votre notaire pour la suite à donner.
Ne restez pas seul face au promoteur, vous ne ferez pas le poids.
Posté le Le 02/04/2025 à 00:02
Merci beaucoup pour vos précieux renseignements
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