Vente d'un bien immobilier initiative d'un vendeur autrichien
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Suite à l'initiative d'un vendeur autrichien ayant organisé la vente de son bien immobilier par loterie et compte tenu de la législation française et européenne
puis- je
***pour des participants autres que de nationalité française***,
organiser un jeu concours avec obligation d'achat ou une loterie dont l'unique lot serait un bien immobilier situé en france?
puis- je
***pour des participants autres que de nationalité française***,
organiser un jeu concours avec obligation d'achat ou une loterie dont l'unique lot serait un bien immobilier situé en france?
Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Malheureusement, la réponse est non. En effet, l'article2 de la loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries dispose que:
Aussi, à partir du moment où l'immeuble est en France, c'est la loi française qui s'applique.
Très cordialement.
Citation :
suite à l'initiative d'un vendeur autrichien ayant organisé la vente de son bien immobilier par loterie et compte tenu de la législation française et européenne
puis- je
***pour des participants autres que de nationalité française***,
organiser un jeu concours avec obligation d'achat ou une loterie dont l'unique lot serait un bien immobilier situé en france?
suite à l'initiative d'un vendeur autrichien ayant organisé la vente de son bien immobilier par loterie et compte tenu de la législation française et européenne
puis- je
***pour des participants autres que de nationalité française***,
organiser un jeu concours avec obligation d'achat ou une loterie dont l'unique lot serait un bien immobilier situé en france?
Malheureusement, la réponse est non. En effet, l'article2 de la loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries dispose que:
Citation :
les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.
les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Aussi, à partir du moment où l'immeuble est en France, c'est la loi française qui s'applique.
Très cordialement.
Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Bonjour
merci de cette réponse mais je parlais également de jeu concours avec obligation d'achat, le gagnant ne sera pas tiré au sort, le gagnant sera la première personne a avoir répondu aux bonnes questions.
Sincères salutations
merci de cette réponse mais je parlais également de jeu concours avec obligation d'achat, le gagnant ne sera pas tiré au sort, le gagnant sera la première personne a avoir répondu aux bonnes questions.
Sincères salutations
Posté le Le 07/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
C'est exactement la même chose d'un point de vue juridique, cela est interdit. Un jeux concours ou une loterie publicitaire sont en réalité soumises à la même législation.
Très cordialement.
Citation :
merci de cette réponse mais je parlais également de jeu concours avec obligation d'achat, le gagnant ne sera pas tiré au sort, le gagnant sera la première personne a avoir répondu aux bonnes questions.
merci de cette réponse mais je parlais également de jeu concours avec obligation d'achat, le gagnant ne sera pas tiré au sort, le gagnant sera la première personne a avoir répondu aux bonnes questions.
C'est exactement la même chose d'un point de vue juridique, cela est interdit. Un jeux concours ou une loterie publicitaire sont en réalité soumises à la même législation.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 27/09/24, par Maître Joan DRAY
Le 27/09/24, par Assistant-juridique.fr
Le 27/09/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/09/24, par Assistant-juridique.fr