Vente de la maison d'un pere à son fils question
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Posté le Le 19/01/2014 à 05:25
Bonjour
Voila ma question, je possède une maison que j'ai payé il y a 10 ans 580,000 francs, aujourd'hui je souhaite la vendre a mon fils 60 000€, quel sont les conséquences juridique, il y a t'il des risques a ce que mon fils paye une taxe, ou ai je le droit de lui vendre mon bien moins cher que se que je l'est acquis
Merci de votre réponse
Cordialement
Voila ma question, je possède une maison que j'ai payé il y a 10 ans 580,000 francs, aujourd'hui je souhaite la vendre a mon fils 60 000€, quel sont les conséquences juridique, il y a t'il des risques a ce que mon fils paye une taxe, ou ai je le droit de lui vendre mon bien moins cher que se que je l'est acquis
Merci de votre réponse
Cordialement
Posté le Le 19/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Avez-vous d'autres enfants?
Dans tous les cas, rien ne vous interdit de vendre la maison à un prix inférieur au prix du marché, à votre fils. Simplement, pour éviter les risques de redressement fiscal, il est courant de ne pas indiquer un prix trop bas sur la déclaration des droits de mutation.
En effet, sur cette vente l'Etat perçoit des impôts qui sont liés à la valeur du bien vendu. Un prix trop inférieur peut donc conduire à un redressement.
Très cordialement.
Citation :
Voila ma question, je possède une maison que j'ai payé il y a 10 ans 580,000 francs, aujourd'hui je souhaite la vendre a mon fils 60 000€, quel sont les conséquences juridique, il y a t'il des risques a ce que mon fils paye une taxe, ou ai je le droit de lui vendre mon bien moins cher que se que je l'est acquis
Voila ma question, je possède une maison que j'ai payé il y a 10 ans 580,000 francs, aujourd'hui je souhaite la vendre a mon fils 60 000€, quel sont les conséquences juridique, il y a t'il des risques a ce que mon fils paye une taxe, ou ai je le droit de lui vendre mon bien moins cher que se que je l'est acquis
Avez-vous d'autres enfants?
Dans tous les cas, rien ne vous interdit de vendre la maison à un prix inférieur au prix du marché, à votre fils. Simplement, pour éviter les risques de redressement fiscal, il est courant de ne pas indiquer un prix trop bas sur la déclaration des droits de mutation.
En effet, sur cette vente l'Etat perçoit des impôts qui sont liés à la valeur du bien vendu. Un prix trop inférieur peut donc conduire à un redressement.
Très cordialement.
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