Vente de propriete sans l'accord de mon epouse

Bonjour,

Mon époux et moi sommes mariés depuis 34 ans et vivons en France depuis 33 ans. Nous avons acheté il y a 2 ans un terrain en Tunisie sur lequel nous avons construit une résidence secondaire. L'achat et l'acte notarié sont au nom de mon mari. Il n'y aucun document où mon nom est mentionné. A présent, ce dernier opère les démarches de vente de la résidence sans mon accord. Je souhaite opposer mon refus à cette vente qui est actuellement à 2 doigts d'aboutir. Ai-je une chance? Quelles sont les démarches à suivre? Je précise que nous avons tous deux la double nationalité Française/Tunisienne.
Merci pour votre retour.
Cordialement,

Chère madame,


Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien est donc un bien commun (acquis pendant mariage), la vente de ce dernier nécessite l'accord des deux époux. Il n'est en principe pas possible de vendre ce bien sans l'accord des deux époux.

Mais dans la mesure où le bien est situé en Tunisie, c'est dans ce pays qu'il convient d'engager des démarches en vue. Vous devez donc prendre un avocat Tunisien.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
J'aimerai toutefois connaître les dispositions légales dans le cas où la situation se déroulait en France. Pourrais-je annuler une vente après la signature?
Bien cordialement,

Chère madame,



Non, cela n'est pas possible. Mais en France, un notaire refuserait d'établir un contrat de vente, sans accord de madame, pour un bien commun. A supposer qu'il le fasse, la vente vous serait inopposable ce qui fait que vous pourriez en obtenir la nullité, et engager la responsabilité du notaire pour faute.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Très cordialement.