Vente en cours proprietaire decedé

Bonjour, dans le cadre d'une vente de maison dont le proprietaire est recemment decedé que devient le contrat d'assurance habitation signé par le propriétaire dcd ?

Est ce que l'assureur peut le prolonger jusqu'a l'ecriture de l'acte de vente ?

Faut il le reprendre par les heritiers ensemble ou l'un des heritiers ?

Faut il en signer un nouveau ?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Les héritiers ont tout intérêt à souscrire une assurance PNO en remplacement de l'assurance habitation en cours.
Surtout s'il n'y a plus de mobilier, et que les alimentations en eau et électricité sont coupés.
Le notaire peut s'en occuper au nom des héritiers. Mais encore faut-il le lui demander.

Bonjour Carococa,

Dans le cas d'un décès, le contrat d'assurance est reconduit dans les mêmes termes au profit (!) des héritiers. Dans un premier temps, c'est à eux de payer si une cotisation vient à échéance.
(article L121-10 du Code des assurances)
Evidemment, c'est un peu compliqué au début vu que les héritiers sont "présomptifs" tant que la succession n'a pas été "réglée". Mais le notaire peut aussi régler cela.

Ensuite, vous pouvez convenir de continuer le même contrat avec la même société d'assurances après l'achat. De cette façon, la continuité des contrats est assurée et c'est une chose en moins à s'occuper. Le transfert est partiellement automatique, ainsi que décidé par la loi..
Rien ne vous empêchera plus tard de revoir le sujet.

Si la vente a de bonnes chances de se faire rapidement, le mieux est d'aller au plus simple.

Le contrat en cours continue même après le décès si personne ne s'occupe de le résilier.
Donc les échéances continuent aussi, et si personne ne les paye, le contrat sera résilié par l'assureur avec une "ardoise" pour les héritiers.

Il n'y a qu'en cas de vente que le contrat est automatiquement résilié.

PS : C'est encore un bien de la SCI en liquidation ?

Re,

Vosdroits F10830 :



Ce qui dit le contraire de l'intervenante précédente.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10830

Encore le plaisir de me contredire ? Ou de ne pas lire la question posée ?
Sauf erreur, il s'agit de la période entre le décès et la vente.
Donc AVANT la vente (et pas après).

Je cite (post 1)
"Est ce que l'assureur peut le prolonger jusqu'a l'ecriture de l'acte de vente ?"

Bon je vous laisse, avec vos assurances ... moi j'ai poney.

bonjour

Ce problème courant est très simple:

Décès de l'assuré: contrat transféré d'office aux héritiers qui, si le bâtiment est vide de meubles, ont intérêt à faire établir un avenant de propriétaires non occupants pour faire baisser la cotisation

Vente: Dès l'acte définitif signé chez le notaire les héritiers informent rapidement l'assureur par LRAR et demandent la résiliation. Si la cotisation est annuelle il y aura remboursement au prorata

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Modérateur

Merci a tous de vos reponses.