Vente immo sci compromis

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 01/11/2020 à 16:33
Suite au décès de ma grand-mère, membre d’une SCI familiale dont plusieurs biens (grand mère, ma mère et mon oncle),
Il décide de me vendre le local commercial/industriel occupé par un locataire.
ON rencontre ce locataire qui décline verbalement l’acquisition de ce bien.
Le notaire effectue donc un compromis de vente entre la SCI et moi-même que je signe.
Offre de crédit accepté et dans l’attente d’une date de signature pour l’acquisition du bien et non les parts de la SCI, le locataire fait valoir son droit de préemption pour l’acquisition de ce bien.
Le notaire n’avait pas informé le locataire avant signature du compromis!!!!!!
Le notaire m’informe qu’aucun recours n’est possible et que la vente se fera avec le locataire.
Ce bien doit rester dans la famille et non vendu a un tiers
Le notaire a-t-il respecté ses obligations, si non la vente peut elle etre annulé de droit ?
Y avait t il effectivement un droit de préemption possible étant donné la cession d’un bien entre membre d’une même famille ? L.145-46-1 du Code de commerce
La SCI peut elle refusée la vente ?
Puis j’intégrer la SCI maintenant pour être majoritaire à 99% et ma mère 1% ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis