Vente immobilière forcee suite a donner

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Posté le Le 27/07/2016 à 05:25
Suite à la vente forcée du 2 F2VRIER 2011 sujet de ma précédente question,le vendeur exproprié n'a à ce jour reçu aucun courrier d'aucune sorte de la banque saisissante ou de l'avocat poursuivant ou du tribunal l'avisant du résultat de cette vente. Est-ce légal? Seul l'acheteur s'est vu remettre par l'avocat poursuivant un document le nommant propriétaire du bien saisi.Les ventes forcées étant très encadrées, n'y a t'il pas une procédure à respecter après la vente vis à vis de l'exproprié? Comme il y a eu des maladresses certaines, voire davantage, dans ce dossier, j'essaie de trouver de bons arguments pour favoriser la négociation entre le vendeur exproprié et l'acheteur sur enchères aux fins de permettre au vendeur de racheter son bien à des conditions acceptables.
Bonne réception

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Posté le Le 27/07/2016 à 05:25
Bonjour,



Citation :
Suite à la vente forcée du 2 F2VRIER 2011 sujet de ma précédente question,le vendeur exproprié n'a à ce jour reçu aucun courrier d'aucune sorte de la banque saisissante ou de l'avocat poursuivant ou du tribunal l'avisant du résultat de cette vente. Est-ce légal?


Est-ce que le jugement d'adjudication a déjà été rendu?


Très cordialement.

Posté le Le 27/07/2016 à 05:25
Je sais que le greffe a déjà envoyé la vente pour enregistrement aux impôts, je n'en sais pas plus.

Posté le Le 27/07/2016 à 05:25
Bonjour,


Difficile de répondre d'une manière définitive en ayant si peu d'éléments.

En principe, après la vente aux enchères, dans un délai de un mois, se tient le jugement d'adjudication qui constate le transfert de propriété. Après quoi, ce jugement vous est notifié par le greffe du tribunal.

Il conviendrait donc de prendre contact avec le greffe afin de savoir ce qu'il en est.


Très cordialement.

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