Vente immobilière personne mineure

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 05/01/2023 à 23:04
Bonjour, j'habite actuellement dans un appartement acheté par mon père peu de temps avant son décès. Moi et mes 2 sœurs avons donc hérité de ce bien. Une de mes sœur est encore mineure. Nous souhaitons vendre l'appartement. Nous avions déjà vendu la maison de mon père il y a 10 ans mais nous avons un peu oublié comment procéder. Devons-nous faire une lettre au juge avant de mettre en vente? Au moment d'un éventuel compromis de vente? Comment procéder? Merci d'avance de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/01/2023 à 03:26
Bonjour

qui est le tuteur de votre soeur ? il faut en effet l'accord du juge des tutelles mineurs , avant de signer quoique ce soit avec deux avis de valeur

votre notaire va vous conseiller

Posté le Le 06/01/2023 à 21:54
C'est ma belle-mère (la mère de ma soeur) qui est son tuteur légal.
Nous devons faire une demande au juge des tutelles avant de mettre en vente ? Ou avant un éventuel compromis ?

Posté le Le 06/01/2023 à 22:07
Bonjour,
Le notaire doit vous conseiller sur les démarches.
Il faut l'autorisation du juge des tutelles pour cette vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48337

Posté le Le 06/01/2023 à 23:18
Avant de mettre en vente c'est à dire avant d'afficher un prix de vente, avant de signer un mandat avec une agence, avant de signer un compromis

Posté le Le 07/01/2023 à 06:56
D'accord merci à tous pour vos réponses

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis