Vente immobilière personne mineure
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Posté le Le 05/01/2023 à 23:04
Bonjour, j'habite actuellement dans un appartement acheté par mon père peu de temps avant son décès. Moi et mes 2 sœurs avons donc hérité de ce bien. Une de mes sœur est encore mineure. Nous souhaitons vendre l'appartement. Nous avions déjà vendu la maison de mon père il y a 10 ans mais nous avons un peu oublié comment procéder. Devons-nous faire une lettre au juge avant de mettre en vente? Au moment d'un éventuel compromis de vente? Comment procéder? Merci d'avance de votre réponse

 

Posté le Le 06/01/2023 à 03:26
Bonjour
qui est le tuteur de votre soeur ? il faut en effet l'accord du juge des tutelles mineurs , avant de signer quoique ce soit avec deux avis de valeur
votre notaire va vous conseiller
Posté le Le 06/01/2023 à 21:54
C'est ma belle-mère (la mère de ma soeur) qui est son tuteur légal.
Nous devons faire une demande au juge des tutelles avant de mettre en vente ? Ou avant un éventuel compromis ?
Posté le Le 06/01/2023 à 22:07
Bonjour,
Le notaire doit vous conseiller sur les démarches.
Il faut l'autorisation du juge des tutelles pour cette vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48337__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 06/01/2023 à 23:18
Avant de mettre en vente c'est à dire avant d'afficher un prix de vente, avant de signer un mandat avec une agence, avant de signer un compromis
Posté le Le 07/01/2023 à 06:56
D'accord merci à tous pour vos réponses
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