Vente immobilière personne mineure
> Immobilier >
Propriété >
Vente immobilière
Posté le Le 05/01/2023 à 23:04
Bonjour, j'habite actuellement dans un appartement acheté par mon père peu de temps avant son décès. Moi et mes 2 sœurs avons donc hérité de ce bien. Une de mes sœur est encore mineure. Nous souhaitons vendre l'appartement. Nous avions déjà vendu la maison de mon père il y a 10 ans mais nous avons un peu oublié comment procéder. Devons-nous faire une lettre au juge avant de mettre en vente? Au moment d'un éventuel compromis de vente? Comment procéder? Merci d'avance de votre réponse
 
Posté le Le 06/01/2023 à 03:26
Bonjour
qui est le tuteur de votre soeur ? il faut en effet l'accord du juge des tutelles mineurs , avant de signer quoique ce soit avec deux avis de valeur
votre notaire va vous conseiller
Posté le Le 06/01/2023 à 21:54
C'est ma belle-mère (la mère de ma soeur) qui est son tuteur légal.
Nous devons faire une demande au juge des tutelles avant de mettre en vente ? Ou avant un éventuel compromis ?
Posté le Le 06/01/2023 à 22:07
Posté le Le 06/01/2023 à 23:18
Avant de mettre en vente c'est à dire avant d'afficher un prix de vente, avant de signer un mandat avec une agence, avant de signer un compromis
Posté le Le 07/01/2023 à 06:56
D'accord merci à tous pour vos réponses
PAGE : [ 1 ]