Vente maison en indivision - soeur sous curatelle renforcée

Bonjour,

Ma maman souhaite vendre sa maison, nous sommes en indivision avec notre maman. Nous sommes 3 enfants et notre papa est décédé.

Faut il demander une autorisation au tribunal, le fait que ma soeur soit sous curatelle renforcée. Je précise que ma soeur est indépendante et vit dans son propre appartement, elle ne vit pas avec ma maman.

Est ce que ma soeur peut signer tous les documents pour la vente ? mandat, offre d'achat, compromis et acte de vente chez le notaire.

Je vous remercie pour les réponses que vous allez m'apporter.

Belle soirée

bonjour
Dans le cas d’une personne sous curatelle renforcée qui souhaite vendre une maison, le curateur doit demander l’autorisation du juge des tutelles avant de signer l’acte de vente. La personne sous curatelle renforcée peut également être assistée par son curateur pour la vente du bien immobilier.

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Modérateur

Bonsoir,
Je te remercie pour ces précisions. Mais s'est ma maman qui vend sa maison et elle n'est pas sous curatelle.
Ma question concerne ma soeur, qui elle est sous curatelle et pas la vendeuse

Merci quand même d'avoir répondu et apporter des précisions.
Bonne soirée

Bonjour

"s'est ma maman qui vend sa maison"

Non, c'est votre maman ET les trois enfants qui vendent.
Vous le dites vous même :
" nous sommes en indivision avec notre maman."

Donc oui, il faut une autorisation du tribunal, ce qui peut être assez long.

très bien, je vous remercie pour vos réponses.
Nous allons faire la demande dans ce cas.
Merci encore

Bonjour

Le curateur doit faire établir deux avis de valeur de la maison et transmettre une requête au juge qui va fixer le prix plancher en dessous duquel la maison ne pourra pas être vendue, il autorise aussi le curateur et votre soeur à signer le compromis et l'acte de vente

vous ne devez rien signer avant l'accord du juge

il faut également l'accord du juge pour vendre ou donner le mobilier si le mobilier de la maison est celui de vos parents dont vous êtes alors propriétaire en indivision avec votre mère

Merci beaucoup pour toutes ces précisions très claires.
Ca nous aide beaucoup.
Bonne journée