Ventes immobilieres contrat non exclusif

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Posté le Le 08/05/2014 à 05:25
On a signe un mandat non exclusif le 4 novembre 2008 et a pris effet le 4 fevrier 2010. l agence nous a fait comme meme une visite le 18 fevrier sans nous faire signer un autre mandat et sans bon de visite pour les personnes qu ils sont venus visiter la maison. si on traite directement avec ses personnes est ce que l agence ont le droit de nous reclamer la commission. merci d avance en attendant votre reponse.

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Posté le Le 08/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
on a signe un mandat non exclusif le 4 novembre 2008 et a pris effet le 4 fevrier 2010. l agence nous a fait comme meme une visite le 18 fevrier sans nous faire signer un autre mandat et sans bon de visite pour les personnes qu ils sont venus visiter la maison. si on traite directement avec ses personnes est ce que l agence ont le droit de nous reclamer la commission. merci d avance en attendant votre reponse.


Si le mandat de vente a pris fin le 4 février et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucun renouvellement, il n'existe juridiquement plus de contrat entre vous et l'agence immobilière.

En conséquence, rien sur un plan juridique ne peut vous empêcher de conclure le contrat directement avec l'acquéreur. Mais cela risque de ne pas plaire à l'agence..

Très cordialement.

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