Vérification lettre Congé pour vente

Bonjour,

Je voudrais envoyer une lettre de congé pour vente à ma locataire. Pouvez-vous me dire s'il ne manque rien ?

Objet : Congé pour vente délivré par lettre recommandée avec avis de réception.


Madame,
Je soussigné ..., demeurant à ..., vous notifie par la présente que le bail signé le 1er juin 2009, portant sur la maison de type T5, située au ... , arrive à son terme le 1er juin 2024.
Telles que me le permettent les dispositions de l’article 15 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez, et vous précise que :
• La présente notification vaut offre de vente à votre profit, selon les conditions suivantes :
◦ Prix : ... euros.
◦ Conditions de la vente :
▪ Paiement intégral à la signature du contrat de vente
▪ Date de disponibilité : 1er juin 2024
▪ Le logement est vendu vide
▪ Le logement est vendu en l'état
▪ Le prix ne comprend pas les frais de notaire, qui seront à la charge de l'acheteur
• Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.
Si vous souhaitez vous porter acquéreur de ce logement, je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir dans les délais légaux.
Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre, je vous demanderai de libérer les lieux au plus tard le 1er juin 2024.
Je prendrai contact avec vous afin que nous déterminions ensemble les modalités de visites pour la vente du bien, qui ne pourront excéder deux heures par jour ouvrable conformément à l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie le 1er juin 2024 ou à toute autre date que nous déterminerons ensemble.

Je vous prie d’accepter, Madame, l’expression de mes sincères salutations.


...

Pièces jointes :
• Reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
• Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Bonjour,
Si vous n'êtes pas sûr de vous, lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Ou encore : demandez à un huissier.

Merci, j'avais déjà regardé mais j'aurais aimé l'avis d'un professionnel pour être bien sur de moi.

Vous pouvez consulter l'ADIL. C'est gratuit.

Merci pour le tuyau ! Je vais essayer mais je pensais que des pros pouvaient répondre directement sur ce forum.

Bonjour Stonevic,

Pour répondre un peu à côté, méfiez-vous de ne pas prévenir trop tôt. Vérifiez donc ce qui se passe si vous adressez votre congé 6 mois plus tôt que nécessaire et donc 12 mois avant l'échéance du bail.

Vous devez reproduire les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi de 89. Je ne les vois pas dans votre texte.

Bonjour,
A vérifier avant que le bail comporte bien une clause de visite...

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Superviseur

Citation :
j'aurais aimé l'avis d'un professionnel

Un avis professionnel est rarement gratuit (sauf à l'ADIL)

Bonjour,

Sur ce forum, les bénévoles sont anonymes, vous n'avez pas de garanties qu'ils soient des professionnels du droit.

Attention aux pièges liés à l'envoi : locataire qui ne va pas chercher son recommandé, locataire mariée (si elle se marie d'ici la prise d'effet du congé, il faudra penser à en envoyer un autre à son nouvel époux).

Faire appel à un commissaire de justice vous met à l'abri de ce genre problème (en cas d'erreur, il engage sa responsabilité civile).

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Modératrice

Tout à fait : le non retrait de la lettre recommandée la rend inutile. Si elle vous est retournée il faudra recommencer la notification avec un huissier, en espérant rester dans le délai.

Autre point à considérer : Ce locataire est-il protégé ? Héberge-t-il une personne de plus de 65 ans ? ça peut aussi compliquer la situation.

Bonjour !
Merci pour tous ces conseils !
La locataire n'est pas protégée, ce qui va simplifier les choses en effet.