Viager, maison depuis 1980 retard de paiement

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Posté le Le 15/11/2013 à 05:25
Nous avons acheté une maison en viager en 1980.
Suite à un retard de paiement intervenu en 2005 mais régularisé le trimestre suivant, une procédure a été engagée par la crédit rentière.
Résultat 1ere instance : expulsion
Résultat cour d'appel : expulsion
Résultat cour de cassation : expulsion
Nous voudrions savoir si nous sommes prioritaires pour la racheter. Sachant que l'avis d'expulsion est au 15 Mars 2010 ? Ou quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 15/11/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Résultat cour de cassation : expulsion
Nous voudrions savoir si nous sommes prioritaires pour la racheter. Sachant que l'avis d'expulsion est au 15 Mars 2010 ? Ou quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance
Cordialement


J'ai bien peur que non, malheureusement.

En effet, le droit de préemption n'est prévue par la loi que pour quelques cas précis comme par exemple, le droit de préemption au profit du locataire sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989.

Or, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire accordant un droit de préemption à un acheteur en viager dont le contrat a été annulé.


Très cordialement.

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