Chère madame,
Citation :
Résultat cour de cassation : expulsion
Nous voudrions savoir si nous sommes prioritaires pour la racheter. Sachant que l'avis d'expulsion est au 15 Mars 2010 ? Ou quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance
Cordialement
J'ai bien peur que non, malheureusement.
En effet, le droit de préemption n'est prévue par la loi que pour quelques cas précis comme par exemple, le droit de préemption au profit du locataire sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989.
Or, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire accordant un droit de préemption à un acheteur en viager dont le contrat a été annulé.
Très cordialement.