Posté le Le 24/01/2022 à 01:26
Bonjour,
1 mois après la signature du compromis de vente le vendeur est décédé de mort naturelle ( crise cardiaque, aucune maladie cardiaque décelée avant).
Nous ne savons pas encore si il avait des héritiers. Savez vous ce qui se passe ? Est ce que l on peut faire finaliser la vente quand même s il a des héritiers ? S il n en a pas ? Sachant qu il n y avait pas de clause en cas de décès du vendeur entre compromis et acte de vente …
De plus nous nous sommes nous aperçus qu il y avait une erreur sur le compromis au niveau de la date maximale de signature de l acte de vente. Le notaire a noté 2021 au lieu de 2022 ! Est ce que cela peut rendre nul le compromis !? Les autres informations sont toutes bonnes !
Merci d avance de vos avis éclairés !
Denis
Posté le Le 24/01/2022 à 07:39
Bonjour,
En cas de décès du vendeur, après signature d'un compromis de vente et avant signature de l'acte authentique, les dispositions de l'avant-contrat qui engagent les 2 parties se poursuivent avec les héritiers qui ne peuvent refuser de régulariser la vente.
L'erreur de saisie ne devrait pas être une cause d'annulation de l'engagement, dès lors qu'il est évident qu'il s'agit d'une erreur matérielle.
Cordialement