Violation cahier des charges - tribunal ou pas

Bonjour,

Le permis accorde la réalisation d'un projet, mais c'est la déclaration de fin des travaux qui en atteste l'existence.
Cette déclaration avec son double fiscal est déposé au service de la publicité foncière et fait mouvementer le cadastre.

Bonjour,

Le plan du cadastre reflète la réalité et il est régulièrement mis à jour sans que cela donne aucun droit. Que le garage litigieux figure ou non sur le plan cadastral est sans incidence.

Tout ce qui compte est le cahier des charges. Si le garage a été construit en infraction avec le cahier des charges depuis moins de trente ans, vous avez une action en démolition. La preuve d’une éventuelle prescription incomberait à votre voisin s’il l’invoquait. Cette action en démolition ne serait pas compromise par une éventuelle autorisation d’urbanisme dont vous n’auriez rien à faire.

bonjour,
tout comme Colombo , me revoila
eh oui, j'ai encore des questions,
bon comme des photos parlent mieux que du texte,
vous trouverez ci-après une photo d'une maison identique à la mienne un peu plus loin dans notre rue et qui fait partie de notre ASL et lotissement :

https://zupimages.net/viewer.php?id=23/08/so9a.jpg

on se rend bien compte que le mur de la maison qui est contigu est en limite de propriete avec le voisin.

et maintenant ma maison avec le garage des voisins collé à mon mur , ma maison c'est le coté gauche bien sur :

https://zupimages.net/viewer.php?id=23/08/r3r0.jpg


qu'en dites vous?

oups, merci pour vos réponses précédentes dont je n'avais pas pris connaissance car elles figuraient en page 2 , :)

Rebonjour.
Depuis tout ce temps avez vous consulté un avocat ?

oui,
j'ai payé l'avocat pour envoyer une mise en demeure, cela fait plus d'un mois maintenant,
il m'a demandé un certain nombre de choses,
je vais certainement porter l'affaire au tribunal judiciaire,
cdt

Bonjour,
je vous dois des nouvelles,
surtout a jpbroussard et nono44 qui m'ont bien aidé,
je me suis fait arnaquer par le 1er avocat,
donc notez bien tout ce que vous dit l'avocat, car il peut tenir un autre discours car on est en situation de faiblesse,
donc 2 eme avocat : faire valoir le cahier des charges ça ne lui plait pas, pour lui c'est 50/50 pour le jugement,
je reviens le voir qques mois plus tard, cette fois ci avec violation du droit de propriété : il semble convaincu.
je précise que l'avocat ne reflechi pas comme certains juristes, d'ailleurs il n'a pas aimé quand je lui ai dit : "pourtant un juriste m'a dit ......"
il m'a demandé de faire intervenir un huissier pour constater la violation du droit de propriété pour blinder le dossier, en effet le garage est accolé au mur privatif de ma maison,(pour info entre 250 et 300 euros l'intervention),
dans l'assignation en justice, il fait valoir tous les éléments du cahier des charges, puis le garage qui est accolé au mur privatif de ma maison et me prive du droit de propriété et d'entretien de cette partie du mur , et d'autres éléments plus secondaires,
sans l'aide de certains, je ne serai pas arrivée à ce stade;
certains vous découragent, d'autres vous aident a avancer,
chercher et trouver un avocat , c'est tres compliqué car on est en situation de faiblesse, en tout cas , ce n'est pas aussi simple que de le dire oralement,"allez voir un avocat",,,,
maintenant si vous aller voir un spécialiste, vous ne risquez pas grand chose, c'est juste qu'il sera 2 ou 3 fois plus cher, voila l'equation,,
on passe au tribunal judiciaire en janvier,
cdt