Violation de domicile suite à une fuite d'eau

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Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Une fuite d'eau s'est manifestée depuis environ deux mois ayant sa source dans l'appartement du dessus. Cette fuite s'étant propagé à l'appartement du dessous, la copropriétaire de ce dernier a fait intervenir le syndic afin de pénétrer chez nous en notre absence (tout le monde étant au courant de l'origine de la fuite). Il y a eu présence d'un huissier, mais la copropriétaire en question est entrée chez nous (il y a des témoins). Je souhaite savoir s'il y a délit de violation de domicile.

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Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Quel était le but de la pénétration dans votre appartement?
Était ce pour une recherche de fuite?

Cordialement

Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Le prétexte était "recherche de fuite", mais en réalité, la fuite était connue depuis longtemps chez le voisin du dessus lequel est d'ailleurs intervenu pour tenter de faire arrêter l'ouverture de notre porte. Il apparait donc que le prétexte invoqué était abusif, ainsi que l'a reconnu l'huissier lui-même face à un témoin de la scène.
Par ailleurs, je veux insister sur le fait qu'une personne (la voisine du dessous) n'ayant aucune raison de pénétrer dans notre appartement s'y est néanmoins introduite (et que cette personne n'en est pas à son premier comportement de ce type vis-àvis des divers occupants de l'immeuble)
Cordialement

Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Je pense qu'en vous appuyant sur le témoignage des occupants de l'immeuble ainsi que sur celui de l'huissier, vous pouvez intenter une action en justice au civil contre votre voisine sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
En effet, cette dernière s'est "servie" de l'intervention de l'huissier pour pénétrer dans votre domicile, attitude qui constitue une faute civile.
Cependant étant donné que le préjudicie que vous avez subi ne peut être considéré comme très important, il est possible que les dommages et intérêts qui vous seront alloués soient minimes.

Cordialement

Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Merci beaucoup pour ce conseil.

Posté le Le 28/03/2012 à 03:26
Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
En espérant vous avoir informé au mieux.
Au plaisir

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