Quittance de loyer et arriérés
> Immobilier
Posté le Le 10/12/2025 à 10:26
C'est bien ce que je dis depuis le début.
Rien n'interdit d'inscrire la dette résiduelle sur la "quittance de décembre".
D'ailleurs il y a des tas d'agences locatives qui donnent un seul document qui tient lieu à la fois de quittance pour le mois et d'appel de fonds pour le mois suivant avec un état du compte locatif.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Rien n'interdit d'inscrire la dette résiduelle sur la "quittance de décembre".
D'ailleurs il y a des tas d'agences locatives qui donnent un seul document qui tient lieu à la fois de quittance pour le mois et d'appel de fonds pour le mois suivant avec un état du compte locatif.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/12/2025 à 10:29
Bonjour Janus
J’ai repris le sujet ce matin en ayant oublié ce que vous avez écrit hier.
Effectivement si la definition de quittance donnée est la definition légale vous avez raison. Par contre l’argument du demandeur qui dit que s’il fait apparaître la dette sur la quittance le met en tord pour le locataire vis à vis de la caf je ne suis pas d’accord : les agents de la caf savent lire, si le locataire a droit à quelque chose malgré cette dette il l’aura( il suffit de préciser la nature de la dette :provisions de charge) s’il n’y a pas droit parce qu’il failli à ses devoirs il n’y a pas droit, point.
Je rappelle aussi que permettre par mensonge même par omission le versement de droits sociaux à des gens qui n’y ont pas droit pour une raison x y ou e n’est pas très droit non plus et peut aussi être reproché.
Bref, la vérité sur une quittance ne peut vous desservir.
J’ai repris le sujet ce matin en ayant oublié ce que vous avez écrit hier.
Effectivement si la definition de quittance donnée est la definition légale vous avez raison. Par contre l’argument du demandeur qui dit que s’il fait apparaître la dette sur la quittance le met en tord pour le locataire vis à vis de la caf je ne suis pas d’accord : les agents de la caf savent lire, si le locataire a droit à quelque chose malgré cette dette il l’aura( il suffit de préciser la nature de la dette :provisions de charge) s’il n’y a pas droit parce qu’il failli à ses devoirs il n’y a pas droit, point.
Je rappelle aussi que permettre par mensonge même par omission le versement de droits sociaux à des gens qui n’y ont pas droit pour une raison x y ou e n’est pas très droit non plus et peut aussi être reproché.
Bref, la vérité sur une quittance ne peut vous desservir.
Posté le Le 10/12/2025 à 11:07
Citation :
Qui dramatise ?
Qui dramatise ?
Personne à ma connaissance, sauf si être intéressé par la légalité des choses est une dramatisation. Ce serait étonnant sur un forum juridique.
Citation :
Vous pouvez émettre un reçu sans vous mettre en tort.
Vous pouvez émettre un reçu sans vous mettre en tort.
Juridiquement, vous n'avez toujours pas justifié cette affirmation.
Citation :
Vous pouvez aussi émettre une quittance citant l'arriéré, ce n'est pas illégal non plus.
Vous pouvez aussi émettre une quittance citant l'arriéré, ce n'est pas illégal non plus.
Ca, en revanche, c'est une bonne suggestion, merci.
Citation :
C'est bien ce que je dis depuis le début.
Rien n'interdit d'inscrire la dette résiduelle sur la "quittance de décembre".
C'est bien ce que je dis depuis le début.
Rien n'interdit d'inscrire la dette résiduelle sur la "quittance de décembre".
Vous blaguez, j'imagine ? Car voici ce que vous dites depuis le début :
Citation :
- Ce n'est pas une "quittance" que vous devez établir mais un "reçu" des sommes versées.
- Une quittance signifie qu'il est à jour de ses paiements, ce qui n'est manifestement pas le cas.
- tant qu'il y a une dette on ne délivre pas une quittance mais un reçu.
etc...
- Ce n'est pas une "quittance" que vous devez établir mais un "reçu" des sommes versées.
- Une quittance signifie qu'il est à jour de ses paiements, ce qui n'est manifestement pas le cas.
- tant qu'il y a une dette on ne délivre pas une quittance mais un reçu.
etc...
Merci @CToad, effectivement on ne pourra pas me reprocher grand chose en inscrivant la vérité sur la quittance. Et merci @Janus pour vos interventions.
Sujet clos sur cette conclusion : j'ai a priori l'obligation légale de délivrer la quittance demandée, mais je peux y préciser des dettes antérieures "au cas ou". Si ça l'embête tant que ça, il n'aura qu'a payer la dette contractée.
Merci !
Posté le Le 10/12/2025 à 12:10
Si ça l'embête il pourra aussi saisir la justice avec le résultat que vous pourrez commenter à loisir.
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Posté le Le 10/12/2025 à 12:39
Au moins, on aura une réponse officielle 
Posté le Le 10/12/2025 à 12:59
Citation :
Je rappelle aussi que permettre par mensonge même par omission le versement de droits sociaux à des gens qui n’y ont pas droit pour une raison x y ou e n’est pas très droit non plus et peut aussi être reproché.
Je rappelle aussi que permettre par mensonge même par omission le versement de droits sociaux à des gens qui n’y ont pas droit pour une raison x y ou e n’est pas très droit non plus et peut aussi être reproché.
Je n'ai pas vu dans ce fil que le locataire avait précisé qu'il voulait une quittance pour fournir à la CAF. On ne sait pas pourquoi il la veut. Ca peut-être parce qu'il recherche une autre location par exemple.
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Janus2 - Superviseur
Posté le Le 10/12/2025 à 14:07
Message du 10/12/2025 à 10:04, hypothèse de Mopimoi.
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