Réclamation caution et prêt délai de prescription

Bonjour,

Ce matin, Un ami à reçu une mise en demeure de remboursement d'un dépôt de garantie de locapass qui date de plus de 10 ans.

N'y a t'il pas de délai de prescription ?

Merci pour votre réponse...

Cdt

Dans le même registre : j'ai une dette immobilière qui date de 9 ans pour laquelle on ne m'a jamais rien réclamé ?

Y a t il un délai de prescription ?

Merci pour vos réponses,


Le passé nous rattrape parfois

Cdt

Bonjour,
En matière locative, la prescription est de 3 ans.
Mais elle peut être suspendue si par exemple des relances vous ont été envoyées, et même non reçues si vous avez omis de fournir votre nouvelle adresse au créancier.

Merci pour votre réponse.

Effectivement, la nouvelle adresse n'a pas été mentionnée.

Que ce soit dans le cas de mon ami pour le locapass ou moi-même pour le remboursement du prêt immobilier.

Du coup, ce serait dans leur bon droit de réclamer dans les 2 cas ?

Cdt

Oui puisque vous n'avez pas pu recevoir les relances intermédiaires. La prescription a été réinitialisée à chaque relance.

Merci pour vos réponses. Dans le cas de mon ami, il faut donc Qu il paye. Dans mon cas, non. Mon ex mari a reçu une relance en 2015 et rien depuis
Donc, selon vos dires, il est trop tard pour nous réclamer quoi que ce soit...

Bonjour,


Cela dépend.

La prescription n’est pas interrompue, c’est à dire réinitialisée, par les relances et les mises en demeure. Elle ne l’est que par la demande en justice : articles 2241 à 2246 du code civil.

Le locapass est un prêt de droit privé servant à constituer un dépôt de garantie pour une location. Il doit être remboursé au bout de vingt-huit mois au plus. Le délai de prescription est le délai de droit commun de cinq ans qui court à compter de la date d’exigibilité de la créance.
Si l’organisme prêteur n’a pas à ce jour introduit d’action en justice, la dette de votre ami est prescrite. Cela n’interdit pas au créancier de demander le paiement de la dette, mais si le débiteur oppose la prescription, le créancier n’a plus de moyen pour recouvrer sa créance.
Il est possible qu’une action en justice ait été introduite et qu’en cas de changement d’adresse, les notifications aient été faites à la dernière adresse connue du créancier. Il se peut donc qu’un titre exécutoire ait été émis. Sa validité est de dix ans. Votre ami ne peut être forcé à rembourser sa dette que si un titre revêtu de la formule exécutoire lui est produit.

Il en est de même pour votre prêt immobilier.