Recours acheteur appartement avec locataire en place
> Immobilier
Posté le Le 01/07/2024 à 14:17
Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum
Nous envisagions d'acheter un appartement avec une locataire en place .
La locataire a été avisé il y a 6 mois par huissier mais elle ne veut pas partir
Peut on demander un recours à la propriétaire qui veut nous vendre l'appartement
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Posté le Le 01/07/2024 à 14:18
Bonjour ?
Merci ?
VOTRE notaire sait rédiger la condition suspensive qui vous protège dans un tel cas.
Posté le Le 01/07/2024 à 14:22
bonjour
On devait signer la vente d'un appartement le 5 juillet mais la locataire qui est en place. son bail s'est terminé le 31 juin ne veut pas partir. Nous avons vendu notre maison dans 3 semaines donc plus de logement. Avons nous un recours de dédommagement auprès du propriétaire?
Merci
Posté le Le 01/07/2024 à 14:25
Si rien n'est prévu au compromis, le vendeur ne peut pas vous vendre ce bien s'il est toujours occupé.
Il manquerait à son obligation de délivrance.
Soit il vous propose une indemnisation à l'amiable, soit vous annulez le compromis sans frais, soit vous allez au tribunal pour des dommages et intérêts.
Vous avez le même notaire ? C'est dommage.
Posté le Le 01/07/2024 à 14:28
non nous n'avons pas le même notaire
Posté le Le 01/07/2024 à 14:29
Alors demandez à VOTRE notaire ses conseils pour sortir de ce bourbier.
Expulser un locataire qui s'incruste prend en moyenne 2 ans.
Le mieux serait d'annuler le compromie et d'obtenir un dédommagement des vendeurs. Mais ils vont sans doute refuser et çà se décidera au tribunal.
Posté le Le 01/07/2024 à 14:32
Bonjour,
Vos recours vont dépendre du contenu du compromis. Il est en effet impératif de demander à votre notaire de vous conseiller. C'est son rôle et il connaît le dossier. S'il a bien fait son travail le compromis prévoit ce cas avec une clause qui vous protège.
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Modératrice
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