Refus possible d'une servitude de passage ?

Bonjour Thermis,
Oui
mais si la parcelle verger ( du vieux on va dire fond dominant) est toujours aujourd’hui enclavée avec passage le plus court vers voie publique sur la parcelle de Helier...

Bonjour Clipper, vous avez raison dès qu'un terrain est enclavé la servitude est imposée, mais dans l'hypothèse ou la servitude n'est pas opposable actuellement selon ce que j'ai exposé, il faudrait que les propriétaires du fond enclavé obtiennent ce droit et dans ce cas le propriétaire du fond servant aura moyen de défendre au mieux ses intérêts. La situation est complexe, c'est pour ça que je crois qu'il est préférable pour Helier à ce stade de consulter un avocat en droit immobilier avec tous les éléments.
Bien cordialement à vous.

Re-bonjour, si j'ai bien compris, vos voisins utilisent actuellement une voie privée pour accéder à leur terrai qui est ouverte au public, si oui, ceci peut vous intéresser:
a.2. L’existence d’une voie ouverte au public

L’état d’enclave suppose, outre la difficulté d’accès au fonds, l’absence d’issue sur la voie publique.

La notion de « voie publique » doit être entendue de façon extensive, en ce sens qu’il faut l’envisager, non pas sous l’angle du droit public – ce qui exclurait les voies privées –, mais la comprendre dans une acception générale.

Par « voie publique », il faut ainsi plutôt comprendre voie « ouverte au public » ou « affectée à l’usage du public ».

Il suffit pour s’en convaincre de tourner le regard vers un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 mai 2009 (Cass. 3e civ. 13 mai 2009, n°08-14640).

Dans cette affaire, une Cour d’appel avait admis la constitution d’une servitude de passage considérant que le fonds bénéficiaire était seulement desservi par des voies privées et non par une voie publique.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges du fonds auraient dû rechercher si les parcelles étaient ouvertes au public et permettaient à leur propriétaire d’accéder à son fonds.

Le statut de la voie par laquelle est desservi le fonds est ainsi sans incidence sur la qualification d’enclave. Il est indifférent que cette voie relève du domaine privé ou qu’elle soit détenue à titre privatif.
C'Est peut-être une solution pour que vos voisins continuent à emprunter le passage même privé.
Cordialement.

Themis,

Je n’ai pas encore lu l’arrêt cassation
Mais de ce que vous en dites, la cassation a cassé le jugement de la cour d’avant parce que les juges ne sont pas allés verifier si les autres passages possibles etaient privé ou public
Et renvoyé les parties a la case départ.

Cela ne veut pas dire que si le seul passage possibleen question etait privé, il y public maintenant ou que le statut des autres passages possibles n’est pas important.
Je pense que cela veut dire que le juge doit aller verifier si il est public ou privé avant de juger a nouveau.

Je doute qu’un chemin privé devienne voie publique parce que ces propriétaires ont gentiment accepter que X personnes l’empruntent de temps en temps.

Cher Clipper, je n'affirme rien, je n'ai pas dit que le chemin privé était devenu public, si vous lisez bien l'article, la cour a considéré que Par « voie publique », il faut ainsi plutôt comprendre voie « ouverte au public » ou « affectée à l’usage du public ».Ce qui semble être le cas de la voie dont parle Helier. Vous devriez en effet lire l'arrêt pour faire bénéficier Helier de vos lumières, et vous adresser à lui pour les conseils

Oui Themis

Les servitudes de passage sont définies article 682 683
" enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue"

Donc ne parle que de " voie publique"

Les mairies ont la possibilité de " reprendre des chemins privés et les rendre voie publique bien sur.

Après je ne pense pas que un propriétaire de chemin privé a obligation de le fermer matériellement au public. Mais il convient en fonction des lieux d’informer par une pancarte " propriété privée" qui c’est bien privé.

Pour résumer, j’ai déjà dit que si il y a aujourd’hui encore une servitude légale fond servant dHelier, fond dominant la parcelle enclavée, c’est malheureux pour Helier mais ce n’est ni le faute du notaire ni la faute de son vendeur ni la faute du fond dominant.
C’est un fait du a l’agencement des parcelles privées et publiques.
Pour moi la seule solution est un arrangement a l’amiable pour réduire le plus possible les nuisances pour Helier tout en respectant le droit des voisins.

Bonne soirée

Chercher à engager une faute ne semble pas être la préoccupation. Je n'ai fait que faire part de ce qui me parait intéressant pour la cause de Heillier. Je me retire de cette discussion et laisse la place aux personnes qui disposent des compétences pour l'aider efficacement.
Bonne continuation à tous.