Saisie mobiliere locataire en cas de sous location

Bonjour,
Dans le cadre d'une sous location légale (avec l'accord du propriétaire apparemment), peut on faire procéder à une saisie par un commissaire de justice au nom du locataire principal.
Celui - ci m'oppose qu'il a sous loué son appartement légalement et que donc je ne peux pas envoyer d'huissier de justice chez lui.
Merci d'avance

Bonjour,

C'est en effet délicat. Vous pouvez faire tenter une saisie mobilière, mais la propriété du mobilier présent dans le logement risque d'être discutée.

Si le logement est bien sous-loué, il sera sans doute plus simple de faire pratiquer une saisie-attribution des loyers. Le sous-locataire vous verserait donc le loyer à vous plutôt qu'à votre débiteur.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup pour cette réponse. je n'y avais pas pensé mais il va me dire je suppose que le loyer n'est pas payé.
Je ne veux pas engager des frais pour rien et j'ai bien l'impression d'être coincé.

Bonjour,
Il est parfois plus simple de faire une saisie sur les comptes bancaires ou sur les revenus.
Vous pensez vraiment que le mobilier dans le logement a une grande valeur ? Ou encore qu'il appartient bien au locataire (et pas au sous-locataire) ?
Si votre débiteur n'est pas solvable, il faudra en tenir compte pour éviter des frais en pure perte.

mais il va me dire je suppose que le loyer n'est pas payé
Cela ne rend pas la saisie des loyers impossibles.

Dans tous les cas ça vous des démarches en plus. Mais la saisie des loyers permettra à votre commissaire de justice de réclamer directement les loyers au sous-locataire.

Si le sous-locataire ne coopère pas sans motif valable, vous pourrez demander à ce qu'il soit condamné à vous payer la dette à la place du débiteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938481

Ainsi vous pourrez faire saisir le sous-locataire à la place du débiteur s'il est solvable.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup pour cette réponse. je n'y avais pas pensé mais il va me dire je suppose que le loyer n'est pas payé.
Je ne veux pas engager des frais pour rien et j'ai bien l'impression d'être coincé.

Merci beaucoup pour ces réponses, cela m'est très utile.