Aliénation d’une partie d’un chemin rural
> Immobilier > Urbanisme > Aménagement urbain
Posté le Le 23/04/2023 à 16:01
Bonjour,
ma mairie vient de publier un avis d'enquête publique sur lequel j'aurais souhaité quelques éclaircissements de jargon :
(je l'ai légèrement abrégé)
Si je comprends bien, la mairie souhaite se débarrasser du chemin cité et qui n'appartient pas vraiment à qui que ce soit ?
Un terrain avec 1 maison jouxtant la moitié basse de ce chemin a été racheté pour le diviser en 4, j'imagine que c'est le nouveau propriétaire qui a demandé à le récupérer ?
Gratos du coup si ça se fait ?
Et l'autre moitié serait refilée aux autres voisins qui pourraient agrandir leurs terrains de quelques mètres ?
Sachant qu'on emprunte cette dernière moitié pour éviter des détours, j'aimerais que ce soit toujours possible à l'avenir.
Et donc peut-on faire valoir au commissaire enquêteur notre souhait de conserver l'usage public d'au moins la moitié haute du chemin ?
Et est-ce que notre demande aura un quelconque poids dans la décision ?
Merci pour vos explications.
ma mairie vient de publier un avis d'enquête publique sur lequel j'aurais souhaité quelques éclaircissements de jargon :
(je l'ai légèrement abrégé)
Citation :
Enquête publique : Aliénation d’une partie d’un chemin rural sans dénomination situé lieu-dit « xxx »
Par arrêté n° URBA/NRxxx en date du x avril 2023, le Maire de xxx a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur l’aliénation d’une partie d’un supposé chemin rural sans dénomination situé lieu-dit « xxx » : "localisation entre les parcelles xxx"
L'enquête publique se déroulera du 2 au 16 mai 2023.
Pendant ce délai, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier en mairie ainsi que sur le site internet et le cas échéant, formuler ses observations sur le registre d'enquête.
Monsieur xxx, commissaire enquêteur, a été désigné par Monsieur le maire.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier dispose alors d'un mois pour transmettre au Maire de la Commune de ANSE le dossier avec son rapport qui fera état de ses conclusions motivées.
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, qui sera déposé en Mairie de ANSE ainsi que sur le site internet de la Mairie pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation pour ce déclassement est le conseil municipal.
Le présent avis sera affiché en mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Enquête publique : Aliénation d’une partie d’un chemin rural sans dénomination situé lieu-dit « xxx »
Par arrêté n° URBA/NRxxx en date du x avril 2023, le Maire de xxx a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur l’aliénation d’une partie d’un supposé chemin rural sans dénomination situé lieu-dit « xxx » : "localisation entre les parcelles xxx"
L'enquête publique se déroulera du 2 au 16 mai 2023.
Pendant ce délai, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier en mairie ainsi que sur le site internet et le cas échéant, formuler ses observations sur le registre d'enquête.
Monsieur xxx, commissaire enquêteur, a été désigné par Monsieur le maire.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier dispose alors d'un mois pour transmettre au Maire de la Commune de ANSE le dossier avec son rapport qui fera état de ses conclusions motivées.
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, qui sera déposé en Mairie de ANSE ainsi que sur le site internet de la Mairie pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation pour ce déclassement est le conseil municipal.
Le présent avis sera affiché en mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Si je comprends bien, la mairie souhaite se débarrasser du chemin cité et qui n'appartient pas vraiment à qui que ce soit ?
Un terrain avec 1 maison jouxtant la moitié basse de ce chemin a été racheté pour le diviser en 4, j'imagine que c'est le nouveau propriétaire qui a demandé à le récupérer ?
Gratos du coup si ça se fait ?
Et l'autre moitié serait refilée aux autres voisins qui pourraient agrandir leurs terrains de quelques mètres ?
Sachant qu'on emprunte cette dernière moitié pour éviter des détours, j'aimerais que ce soit toujours possible à l'avenir.
Et donc peut-on faire valoir au commissaire enquêteur notre souhait de conserver l'usage public d'au moins la moitié haute du chemin ?
Et est-ce que notre demande aura un quelconque poids dans la décision ?
Merci pour vos explications.
Posté le Le 23/04/2023 à 17:11
bonjour,
un chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public et faisant partie du domaine privé de la commune selon l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime.
- ou avez-vous lui que ce chemin n'appartient à personne ?
- s'agissant d'une aliénation c'est à dire d'une vente, rien n'indique que ce sera gratuit.
voir ce lien sur cette procédure :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Urbanisme-et-affaires-foncieres/La-procedure-d-alienation-cession-d-un-chemin-rural
vous pouvez présenter au commissaire enquêteur votre position sur ce projet.
impossible de connaître à l'avance, les conclusions du commissaire enquêteur.
salutations
un chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public et faisant partie du domaine privé de la commune selon l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime.
- ou avez-vous lui que ce chemin n'appartient à personne ?
- s'agissant d'une aliénation c'est à dire d'une vente, rien n'indique que ce sera gratuit.
voir ce lien sur cette procédure :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Urbanisme-et-affaires-foncieres/La-procedure-d-alienation-cession-d-un-chemin-rural
vous pouvez présenter au commissaire enquêteur votre position sur ce projet.
impossible de connaître à l'avance, les conclusions du commissaire enquêteur.
salutations
Posté le Le 23/04/2023 à 17:33
Hello !
Peanut, via l'enquête qui s'annonce, vous et d'autres "usagers" de ce chemin exprimez votre intérêt de continuer à l'emprunter et à demander qu'il ne soit pas privatisé.
Mais si j'en crois le lien d'Isernon ce chemin a déjà franchi l'étape de "procédure de désaffection", c-à-d que ce chemin n’est déjà plus affecté à l’usage du public.
L'enquête qui va s'ouvrir est l'étape suivante.
A
Peanut, via l'enquête qui s'annonce, vous et d'autres "usagers" de ce chemin exprimez votre intérêt de continuer à l'emprunter et à demander qu'il ne soit pas privatisé.
Mais si j'en crois le lien d'Isernon ce chemin a déjà franchi l'étape de "procédure de désaffection", c-à-d que ce chemin n’est déjà plus affecté à l’usage du public.
L'enquête qui va s'ouvrir est l'étape suivante.
A
Posté le Le 30/05/2023 à 17:32
Bonjour,
depuis mon message nous avons eu accès aux documents :
c'est un ancien chemin de la commun qui a été morcelé avec la construction successive de lotissements, considéré comme délaissé (ce qui est en partie vrai) et que la mairie envisage de revendre au 3/4 (et à bon prix) à un nouvel acquéreur voisin.
J'ai déposé une proposition en mairie pour conserver un accès public sur une extrémité du chemin tout en répondant, je pense, favorablement aux souhaits de l'acquéreur.
On verra ce que ça donnera.
depuis mon message nous avons eu accès aux documents :
c'est un ancien chemin de la commun qui a été morcelé avec la construction successive de lotissements, considéré comme délaissé (ce qui est en partie vrai) et que la mairie envisage de revendre au 3/4 (et à bon prix) à un nouvel acquéreur voisin.
J'ai déposé une proposition en mairie pour conserver un accès public sur une extrémité du chemin tout en répondant, je pense, favorablement aux souhaits de l'acquéreur.
On verra ce que ça donnera.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr