Cart. L571-9 et L.571-10)

Bonjour,

J'ai trouvée cette article et me demande si cela peut m'aider dans ma démarche d'une demande de construction ou d'aide financière pour un mur anti-bruit.


La loi française, transposée dans le Code de l'environnement, prend en compte la protection des riverains installés en bordure de voies nouvelles et des voies existantes et est intégrée au code de l’environnement (art. L571-9 et L.571-10). Elle demande aux responsables des infrastructures à l’origine des pollutions sonores de définir leur choix et plan d'action pour limiter sinon supprimer l'ensemble des cas de gêne au-delà des seuils indicatifs pour lesquels un traitement est conseillé.

Merci de votre aide.

Bonjour
Vos différentes interventions ne nécessitent pas l'ouverture d'une nouvelle file à chaque fois.
Merci de rester sur un seul sujet.

D'autre part, pour espérer obtenir gains de cause face à l'administration départementale, je vous invite à prendre un avocat.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)