Création places parking devant maison

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Posté le Le 20/09/2023 à 15:45
Bonjour,
Des travaux ont été effectués dans ma rue et suite à cela des places de parking ont été faites devant chez moi. J'ai un espace devant la maison sui m'appartient et qui nous sert de place privative. Est-ce légal de m'y empêcher l'accès à cause des places?
De plus, ces places rendent nos sorties à mon voisin et moi dangereuses car allées en pente et aucune visibilité.
Je tiens à préciser que ces places pourraient être déplacées à d'autres endroits moins gênants et dangereux.
Que puis-je faire ? Je me pose également la question de la valeur de ma maison avec des nuisances qui n'existaient pas avant.
Merci d'avance de votre aide.

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Posté le Le 20/09/2023 à 18:43
bonjour,

vous n'êtes pas propriétaire du domaine public, la mairie crée des places de stationnement sur son domaine, places qui vont sans doute être très appréciées par les automobilistes.

concernant l'éventuelle perte de valeur de votre maison, elle n'est pas prouvée, et dans des cas similaires, les tribunaux indiquent souvent qu'on n'est pas propriétaires de son environnement.

Vous pouvez présenter vos doléances à votre mairie.

Salutations

Posté le Le 20/09/2023 à 19:08
Bonsoir Sabba,

On a parfois des surprises avec le stationnement. Savez-vous par exemple, que si vous avez un bateau pour rentrer chez vous et que vous vous garez dessus, vous pouvez avoir un PV ?
Ceci a encore été confirmé récemment par une jurisprudence.
Si une place de stationnement normale n'est pas matérialisée devant chez vous, vous ne pouvez pas vous y garer (enfin, vous pouvez mais un PV peut suivre).

Il faudrait donc peut-être revoir si ce que vous pensez de l'espace devant votre maison est exact.

Sinon, le principe énoncé est exact. C'est la Mairie qui décide quoi faire de son espace public. Il est possible qu'il y ait une enquête de quartier avant mais rien n'est sûr.

Le cas échéant, la meilleure méthode est de vous mettre au volant de votre voiture à la sortie de votre propriété et de prendre des photos de la visibilité par exemple quand un camion est garé juste à côté de votre entrée.
A ma connaissance, la règle usuelle serait de laisser des dégagement de visibilité de part et d'autre de votre entrée et de ne pas y coller des places de stationnement.
En fait pour voir, il faut s'avancer un peu trop et si un véhicule arrive trop vite ... il vaut mieux avoir la marche arrière enclanchée !
Et vous communiquez vos photos à la gendarmerie ou à l'unité chargé de la sécurité dans votre commune.
Quant à la valeur de votre bien, une maison en ville n'est pas dévalorisée avec des places de stationnement autour, ce serait plutôt le contraire (c'est n'est que mon avis !).

Posté le Le 21/09/2023 à 09:41
Hello !

Sabba vous dites que "des places de parking ont été faites devant chez vous" vous empêchant d'accéder à un "espace devant la maison qui vous appartient vous servant de place privative".

Il faudrait nous préciser la géographie des lieux. Car (hypothèse) si vous avez par exemple un "bateau" vous permettant d'accéder à un grand portail pour rentrer chez vous en voiture vous ne pouvez pas exiger plus.

Vous ne pouvez pas exiger de pouvoir éventuellement accéder directement à cet "espace devant la maison qui vous appartient" comme avant la création des places de parking publique en question si pour cela vous passiez par ailleurs que votre "bateau" et votre portail.

En clair : si vous avez un "bateau" pour rentrer dans votre parcelle, vous ne pouvez pas en plus exiger de pouvoir aussi rentrer dans votre "espace devant la maison" d'importe où ailleurs à coté de votre portail le long de la rue.

Qu'en dites vous ?

A+

Posté le Le 21/09/2023 à 09:52
Bonjour,

La mairie n'est pas censée faire d'aménagements empêchant les riverains d'accéder à leur propriété.

Comme les autres, je pense nécessaire de bien préciser la nature de cet "espace" sur lequel vous garez votre voiture : est-ce bien un morceau de votre terrain ? Est-ce un des accès reliant votre propriété à la voie publique ?

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Modératrice

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