Défricher EBC contiguë à un lotissement

Bonjour,
Compte-tenu que le PLU a classé en EBC nos terrains pour contenir l'urbanisation, avons nous l'obligation de défricher 6 000 m2 de garrigues, contiguë à un lotissement ?
Merci

Hello !

Euh... le classement EBC d'une zone a au contraire pour effet l'interdiction de défricher (tant au titre du code de l'urbanisme que celui forestier)... Mais ces 6000m2 de garrigues classés EBC (?) font-ils partie de votre lotissement ?

https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/20114/136300/file/presentation-ebc_-_avril_cle5be362.pdf

A+

Un promoteur foncier va implanter un lotissement, récemment, un bornage amiable a été réalisé. J'attends le compte rendu d'arpentage, quels seront les points à vérifier ? Une frange paysagère sera réalisée ou pas.
Merci

(suite)

Quel rapport entre votre message centré sur une zone EBC proche de votre lotissement et maintenant l'implantation d'un lotissement par un promoteur ? SVP présentez la situation de manière plus explicite, notamment en indiquant qui est propriétaire de quoi et ce qui est EBC ou pas.

A+

Nous sommes propriétaires de terrains en bordure d'un lotissement où s'effectue, actuellement, la vente de lots. Nous souhaitons conserver nos parcelles (EBC) juxtaposées au lotissement et connaître nos obligations.
En parallèle, à la demande d'un propriétaire voisin qui vend sa parcelle au lotisseur, une opération de bornage amiable a été réalisée. Nous attendons le compte rendu d'arpentage.

(suite)

Que le propriétaire d'une parcelle A fasse ceci ou cela (respectant ses droits et devoirs réglementaires) ne change rien en ce qui concerne les droits et devoirs du propriétaire d'une parcelle voisine B.

En quoi pensez-vous que vous puissiez ne pas pouvoir "conserver vos parcelles" (classées EBC) ?

Pour ce qui est du bornage engagé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Mais je ne vois toujours pas quel est votre souci juridique.

A+

Le Maire peut décider l'aménagement d'équipements sportifs sur nos parcelles ou de les végétaliser de façon diversifiée. Je souhaiterais qu'elles conservent une implantation de...maquis.

(suite suivante)

Je ne sais toujours pas quel est votre souci juridique. ... Il était question d'éventuel défrichage d'un parcelle classée EBC, de création d'un lotissement, et maintenant d'un aménagement sportif sur votre parcelle par la mairie*... Je lâche l'affaire.

* une mairie ne peut pas disposer du terrain d'autrui sans d'abord l'exproprier en menant à bien une procédure de déclaration d'utilité publique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

A+

Merci pour vos liens vers des ressources utiles.

bonjour,

pour décider l'implantation d'équipements sur vos parcelles, la commune doit en être propriétaire, elle peut soit vous proposer d'acheter vos parcelles, si vous refusez la commune devra procéder à la procédure d'expropriation.

salutations