Posté le Le 09/04/2024 à 13:14
Bonjour je viens de découvrir le forum en cherchant un renseignement. Je me permets de poser cette question:
Le service des eaux de ma commune veut mettre mon compeur d'eau sur le trottoire. Je m'y suis opposé en vertu de la question écrite n°04111 d'un sénateur JO du sénat du 29/03/2018 page 1447, au ministre l'intérieur qui dans sa réponse publiée au JO sénat du 17/05/2018 page 2391 précise que le service des eaux peut proposer le déplacement du dit compteur. Mais il indique : toutefois ce déplacement à l'extérieur ne revêt un caratère obligatoire que pour les demandes de permis de construir déposés après le 01/11/2007. Ma maison étant de 1991 je pense pouvoir m'opposer au déplacement du compteur. Ceci me pose un problème car la pression du service des eaux est assez forte.
Allant avoir bientot un contact avec ce service je me demande si cette réponse ne serait pas devenue caduque. Voila j'espére que mon explication n'est trop embrouillée.
Dans l'attente
Salutations