Déplacement de mon compteur d'eau sur la voie publique

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Posté le Le 26/01/2024 à 17:07
Bonjour,
Mon compteur d'eau sera déplacer sur la voie publique (sans mon autorisation)
Le Maire de ma commune est venu me donner un document que je dois signé "bon pour accord".
Pour résumé je dois accepter les travaux et les problèmes qui peuvent en surgir...
Et si plus tard il y a un problème sur la conduite et le compteur les frais sont à ma charge...
Puis je refuser de signer ce document ?
Merci de vos réponse.
Bonne journée.

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Posté le Le 26/01/2024 à 18:41
Bonjour,
Le compteur ne vous appartient pas, un problème sur le compteur ne peut pas vous être facturé, sauf si vous ne le protégez pas contre le gel.
La canalisation après compteur est privative, donc toute fuite est à votre charge.

Posté le Le 26/01/2024 à 19:24
bonjour,

généralement la limite de concession est fixée au raccord aval du compteur.

si vous déplacez le compteur intérieur pour le mettre à l'extérieur, la limite de concession est déplacée, la partie de canalisation qui faisait partie de la concession du distributeur devient privative donc l'entretien et les réparations seront à votre charge..

en outre, le service des eaux devrait vous remettre une remise d'ouvrage attestant du changment de propriétaire pour le réseau implanté chez vous.

vous pourriez exiger que le tronçon nouvellement privatif soit refait à neuf.

salutations

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