Déversement eaux pluviales sur mon terrain

Bonjour,

J'ai acheté un terrain constructible en2018 avec aucune servitude, j'avais remarqué une buse qui passe sous la route et qui va jusqu'à mon terrain .en effet les eaux pluviales du quartier s'écouler chez moi ,après avoir réalisé les travaux de construction l'eau ne pouvant plus s'écouler chez moi la route ce retrouvé inondé .ces là qu'une personne de l'urbanisme me.dit que je suis fautifs car je dois laisser l'eau coulé ,sauf que cette eau viens grâce à l'intervention de l'homme et pas naturellement . est ce que j'ai raison ou tord .
Cordialement.

Bonjour
Les eaux pluviales doivent pouvoir s'écouler naturellement selon les pentes du terrain. La buse qui les dirige vers votre terrain n'est pas naturelle et vous pouvez exiger qu'elle soit supprimée. Le reste n'est plus votre problème ...
La base légale est l’article 640 du Code civil.
Et vous avez raison, vous pouvez le dire à la personne de l'urbanisme ... qui devrait mieux connaître les lois.
Sauf erreur ou omission ...
Cordialement

Bonjour,
Avez-vous réussi à régler votre problème ?
Je suis à peu de chose près dans le même cas que vous.

Bonjour,
Il est étonnant que l'on ait évacué les eaux d'un quartier vers un terrain privé sans un accord avec le propriétaire
ou alors il peut s'agir d'une décision administrative.
Un RV avec le Maire s'impose pour avoir plus de détails.

J'ai le même problème :
Une canalisation collecte les eaux de ruissellement d'un terrain agricole, passe sous la route communale et se déverse sur mon terrain. La sortie de la canalisation, présente sur le foncier de la commune, est cachée dans une végétation dense.
A la question de l'application de l'article 640 du code civil, la mairie a donné une réponse oral : c'est un article générique qui ne s'applique jamais et qui est servi a toute les sauces....

Affaire à suivre...

Bonjour,
Consultez un avocat... qui appréciera la réponse de la mairie...
Il est possible que cet écoulement ait fait l'objet d'une servitude, mais dans ce cas il doit y avoir une trace d'un acte.

... non pas de servitude sur l'acte de vente

Pouvez-vous préciser ?
L'eau s'écoule sur un terrain appartenant à la commune, puis viens chez vous ?
C'est l'eau de la commune ou l'eau de l'agriculteur ?

C'est de l'eau pluviale provenant d'un champs agricole, puis est canalisée dans un tuyau qui passe sous la route communal et se déverse dans mon terrain. La canalisation passe sous la route communale et donc la commune en est propriétaire.

Je ne veux pas polluer le poste initial de
Pounnane31.
J'avais déjà rédigé un poste pour mon problème

Et vous avez eu des réponses. Continuez sur votre propre sujet.

Bonjour Rafan,
On dirait bien que votre mairie a "botté en touche".
Il ne semble cependant pas que ce soit permis.
Un peu de lecture :
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html

En fait, on pourrait dire que :
1. Le terrain agricole supérieur qui a drainé ses eaux de ruissellement est en tort puisqu'il dégrade ainsi la réception obligatoire du terrain communal où se situe la voie communale.
2. les eaux de ruissellement du terrain agricole arrivant naturellement sur l'empreinte de la voie communale deviennent le problème de cette voie et donc de la Mairie. Que cette dernière se limite à faire passer le tuyau SOUS la voirie pour l'envoyer chez vous n'est certes pas admis par le code des CT (voir la réponse ci-dessus).

D'autres éléments liés à la genèse de cette situation, l'âge de son existence pourraient également intervenir.

Merci beaucoup, j'avais déjà un poste sur ce sujet, et vous aviez déjà répondu et je vous en remercie.

https://www.forum-juridique.net/immobilier/propriete/terrain/reception-eaux-d-une-canalisation-t30548.html

Rafan,

Vous n'aviez plus donné de nouvelles depuis le mois de Mai.

Pour ma part, j'essaye de répondre aux questions sans m'occuper de l'historique, n'étant pas un pilier de forum.
L'information sur la réponse du Sénat est nouvelle, et peut vous ouvrir des voies ... (navigables).