Juridication de la voierie et domaine public

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que ma question relève de cette rubrique, ou plutôt du domaine routier... Mes excuses si ce n'est pas au bon endroit.

Quelle est la latitude d'une mairie pour attribuer l'exclusivité de l'usage de certaines rues, ou de zones de stationnement de la voierie, aux seuls "riverains".

Je vois en effet se multiplier des restrictions d'accès à des sites auparavant accessibles au public (y compris plages, accès à des bords de rivières ou de lacs, ... ), mise en oeuvre grâce à des "sens interdit sauf riverains" (ces accès deviennent defacto privatifs)

Ces dispositions sont elles fondées, ou s'agit il d'abus ?

Merci par avance

Bonsoir



Elles sont parfaitement fondées sur la base des articles L.2213-1 et suivants du CGCT. En ce qui concerne l’accès à une voie, plusieurs dispositions du CGCT permettent d’y interdire ou restreindre la circulation.
Selon l'attribution des compétences, c'est soit le maire, soit le président de l'EPCI de rattachement qui signe l'arrêté.
Cela ne concerne bien entendu pas les routes départementales.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse.

Doit on en conclure, corollairement, que dans une rue dont l'accès est exclusivement reservé aux riverains (sens interdit avec panonceau "sauf riverains"), livreurs ou artisans en intervention sont contrevenant en s'engageant dans la rue par exemple ?